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Erreur departement aide handicap pch
Sujet initié par Steste, il y a 1 an - 512 vues

Handicapée lourdement, le Departement m'a octroyée 121.6 heures /mois de PCH.
Je peux utiliser ces heures PCH soit pour l'aidant familial en € soit soit pour employer quelqu'un en direct à domicile. Je decide de la répartition.
Or en juin 2023, j'ai ecris un mail pour faire un test de 16 h en emploi direct à domicile.
Le Departement a entré 160 heures.
Cette erreur m'a convaincue que j'avais bien demandée que toute ma PCH soit 121.6 heures soient affectées à l'emploi direct. J'ai donc employe une personne environ 120 h /mois sur la base d'une information fausse du Departement.
Pour 121.6 h/ mois, si j'emploi en direct l heure est remunérée 14,86 €/h or l'aidant familial , l'aide est de 4,39 €
Je demande au Departement de tenir compte que toutes les heures PCH etaient affectées à l emploi direct pour calculer le remboursement. A ce jour, il me demande le remboursement comme si seulement 16 h etaient affectées à l'emploi direct.
Je veux rembourser la partie aidant familial et pas emploi direct
car mon choix a été biaisé par leur mauvaise information (160h affectees a l'emploi direct).
Ma PJ me propose de vous confier ce courrier pre contentieux et prend en charge 330 € TTC soit 260 € HT.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

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Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

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Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

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Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

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Exemple : contester un refus de titre de séjour.

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Exemple : litige avec un hôpital public.

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Exemple : contester une autorisation environnementale.

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Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Bonjour,

La PCH peut être utilisée pour rémunérer un aidant familial ou pour employer directement une aide à domicile. Vous avez le droit de choisir la répartition de ces heures.

En effet, la prestation de compensation peut être affectée à des besoins d'aides humaines, y compris celles apportées par les aidants familiaux. En cas d'erreur de la part du Département dans l'attribution des heures, vous pourriez soutenir que cette erreur a influencé votre choix d'employer une aide à domicile plutôt que de recourir à un aidant familial.

Il est donc légitime de demander au Département de tenir compte de votre intention initiale, qui était d'utiliser l'intégralité de vos heures PCH pour l'emploi direct, et de recalculer le remboursement en conséquence.

Pour formaliser votre demande, vous pourriez rédiger un courrier précontentieux en exposant les faits, en mentionnant l'erreur de 160 heures et en demandant une révision de leur décision.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
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