Achat immobilier et conditions entre époux

Sujet initié par Avocat2025, il y a 6 mois - 554 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'un mariage sous le régime de la communauté, les biens acquis durant le mariage sont considérés comme des biens communs, et les charges afférentes à ces biens sont également partagées entre les époux.

Ainsi, par défaut, les frais liés à un bien immobilier (comme les charges de copropriété, les impôts fonciers, etc.) doivent être supportés par les deux époux, même en cas de séparation.

Cependant, il est possible d'établir des conventions entre époux pour organiser la gestion de leurs biens, y compris en prévoyant des modalités spécifiques concernant la prise en charge des frais en cas de séparation.

Ces conventions doivent être rédigées avec soin et peuvent être intégrées dans un acte notarié.

Par ailleurs, même si une telle convention est établie, elle ne pourra pas déroger aux règles impératives du Code civil concernant la gestion des biens communs.

Par exemple, l'article 215 du Code civil stipule que les époux doivent contribuer aux charges du mariage, ce qui inclut les frais liés à la gestion des biens communs.

Dès lors, bien que vous puissiez convenir d'une répartition des frais dans un acte, cela ne pourra pas empêcher l'autre époux de revendiquer sa part des charges en cas de litige.

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