Bonjour, Je me retrouve dans une situation compliquée avec mon ex-conjoint et j’aimerais avoir des conseils juridiques sur les démarches à entreprendre. Nous sommes copropriétaires d’une maison. Après notre séparation, nous avons convenu qu’il rachèterait mes parts. Un rendez-vous chez le notaire a eu lieu le 20 septembre 2024, où nous avons fixé le prix de cession et la répartition des parts. Tout était censé être réglé rapidement, mais depuis, il ne donne plus suite et semble volontairement faire traîner la procédure. J’ai essayé plusieurs relances, sans succès. Je vais maintenant envoyer un courrier de mise en demeure à son avocat pour qu’il finalise l’achat dans un délai raisonnable (15 jours). Mais s’il continue à bloquer, quelles sont mes options juridiques ? • Puis-je l’obliger à racheter mes parts sous peine d’une action en justice ? • Si cela traîne encore, puis-je demander une mise en vente forcée du bien ? Quelle est la procédure ? • Dois-je passer par le tribunal judiciaire directement ou une autre instance ? Je suis prête à agir légalement, mais je veux être sûre de suivre la bonne procédure. Merci d’avance pour vos conseils !
Voici quelques conseils sur les démarches à entreprendre.
Obliger votre ex-conjoint à racheter vos parts : Vous ne pouvez pas obliger votre ex-conjoint à racheter vos parts sans son accord. Cependant, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure pour le pousser à finaliser l'achat dans un délai raisonnable. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez envisager d'autres options.
Demander une mise en vente forcée du bien : Si votre ex-conjoint continue à bloquer la situation, vous pouvez demander une mise en vente forcée du bien. Cette procédure est appelée "licitation" et permet de vendre le bien aux enchères publiques. Pour cela, vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à votre ex-conjoint et à son avocat, en lui demandant de finaliser l'achat dans un délai de 15 jours.
Si la mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la vente forcée du bien. Vous devrez constituer un dossier solide avec toutes les preuves de vos démarches et de la situation actuelle.
Le tribunal judiciaire examinera votre demande et, si les conditions sont remplies, il pourra ordonner la vente forcée du bien. La vente se fera alors aux enchères publiques, et le produit de la vente sera réparti entre les copropriétaires en fonction de leurs parts.
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Vous avez raison d'envoyer une mise en demeure à son avocat. Cela constitue une étape préalable importante pour formaliser votre demande et lui donner un dernier délai pour agir.
Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aussi, si votre ex-conjoint continue à bloquer la procédure après la mise en demeure, vous pouvez demander la vente forcée du bien.
Conformément à l'article 815 du Code civil, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué". Vous devrez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une ordonnance de vente.
Cette procédure peut être engagée même si un accord avait été conclu, mais non exécuté. Saisine du tribunal judiciaire : Pour demander la vente forcée, vous devrez saisir le tribunal judiciaire compétent.
Vous faire assister par un avocat pour cette démarche, car il s'agit d'une procédure judiciaire qui nécessite une bonne connaissance des règles de procédure.
En parallèle, vous pouvez également demander la liquidation et le partage des biens communs. Cela peut être fait dans le cadre de la même procédure que la vente forcée, ou séparément, selon les circonstances.
En somme, au regard de la situation que vous exposez, si votre ex-conjoint continue à bloquer la situation après votre mise en demeure, je vous conseille de saisir le tribunal judiciaire afin de demander l'exécution de la vente de vos parts ou, en dernier recours, demander la vente forcée du bien.
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