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Question résolue par Maître Julien ATTALI
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Vendre une maison sans l'accord de mon ex conjoint
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 mois - 1338 vues

Bonjour,
Ma situation séparéen nous n'etions ni mariés ni pacses, officielement depuis le 1er Octobre 2018, nous avons achete une maison 50/50 MAIS un apport de 40000 euros de ma part.
monsieur ne veut pas vendre car il n'a pas de revenus , il habite la maison
Moi je suis retournee dans ma region natale j'habite chez mes parents je ne peux prendre une location, je paye l'emprunt pour la maison, et n'ai pas des revenus suffisant pour prendre une location,
Ma question comment le faire vendre? Et recuperer mon investissement
Cordialement

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Afin de répondre au mieux à votre question, je vous remercie de bien vouloir préciser quel était votre situation (mariée, pacsée, concubine).

Cordialement
nous n'etions pas mariés ni pacses,
il y a 2 mois
La maison est donc indivise.
Vous pouvez solliciter le partage auprès du juge.

Le partage est de droit, personne ne peut être contraint à demeurer dans une indivision.

Cordialement,
il y a 2 mois
Chère Madame,

Il faut rapidement saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) d'une demande en liquidation partage de l’indivision.

Après une phase d'expertise (hélas trop coûteuse) à moins qu'il n' y ait pas de difficulté sur la valeur de l'immeuble, le JAF rendra un Jugement qui nomme un Notaire liquidateur.

La procédure est longue et si vous ne voulez pas vous enliser dans cette situation il ne faut pas trop tarder, sachant qu'à tout moment, il est possible de transiger. Souvent, la menace d'une action en Justice permet de faire bouger les choses et de s'entendre.

Ce Notaire liquidateur doit prendre en compte les apports (attention il faut les prouver - relevés bancaires, relevés de Notaire etc), l'indemlnité d'occupation que doit votre Ex depuis la séparation augmentée des charges locatives.

Le Tribunal ordonnera la vente aux enchères sachant que chaque indivisaire bénéficie d'une priorité par rapport au meilleur enchérisseur. Souvent, la crainte de ne pas percevoir un prix suffisant par les enchères publiques incite les indivisaiires à s'entendre pour une vente amiable.

Si le montant du remboursement du prêt est trop lourd pour vous, vous pouvez solliciter des délais de paiement auprès de votre banque par lettre motivée. Si la banque refuse, vous pouvez, si votre situation le justifie, demander des délais au juge du Tribunal d'Instance. C'est fréquemment accepté et cela évite des pénalités bancaires.

Il faut rapidement saisir un avocat du dossier, car ces procédures peuvent durer.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question dans le cadre de ce forum.


Cordialement,

Julien ATTALI,
Avocat au Barreau de Paris - Cabinet OPTIMUM AVOCATS
https://www.optimum-avocats.net
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