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Courrier d'avertissement de la préfecture de police
Sujet initié par RGPD, il y a 5 mois - 355 vues

Bonjour,Je me permet de vous contacté pour avoir une information Je dispose d'une carte de séjour déjà expirée le 14 février 2024 j'ai déposer une demande de certificat de résidence algérien de 10 ans le 3 avril 2024 après avoir eu pendant 5 ans une carte de séjour d'une année renouvelable vie privée , vie familial. Le 14 février 2025 j'ai reçu un courrier d'avertissement de la préfecture de police qui est comme suite .....Je dois vous rappeler que la France accueille les ressortissants étrangers sous certaines conditions. Vous devez en retour respecter l'ordre public et observer les lois.Je me vois contraint de vous notifier le présent avertissement en vous informant que si vous n'en teniez pas compte, une sanction plus grave pouvant aller jusqu'à l'expulsion du territoire français, pourrait être envisagée à votre encontreMerci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

La préfecture a le droit de rappeler aux étrangers les obligations qui leur incombent en matière de respect de l'ordre public et des lois françaises.

L'avertissement que vous avez reçu indique que si vous ne respectez pas ces obligations, des sanctions, y compris une éventuelle expulsion, pourraient être envisagées.

Dans votre cas, étant donné que votre carte de séjour a expiré le 14 février 2024 et que vous avez déposé une demande de certificat de résidence le 3 avril 2024, vous vous trouvez dans une situation délicate.

En effet, le fait de rester en France avec un titre de séjour expiré peut constituer une infraction au regard du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Selon l'article L. 511-1 du CESEDA, le fait de séjourner en France sans titre de séjour valide peut entraîner des mesures d'éloignement.

De plus, si vous avez reçu un avertissement, cela signifie que la préfecture a déjà pris connaissance de votre situation et qu'elle pourrait envisager des mesures plus sévères si vous ne régularisez pas votre situation rapidement.

Vous pouvez donc contacter la préfecture pour clarifier votre situation et demander des conseils sur les étapes à suivre pour régulariser votre séjour.

Enfin, sachez que si vous ne recevez pas de réponse favorable à votre demande de certificat de résidence dans un délai de 4 mois, cela pourrait être considéré comme un refus implicite, ce qui pourrait également avoir des conséquences sur votre situation de séjour.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 5 mois
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Bonjour

La situation que vous décrivez est délicate. Il est important de contacter rapidement la préfecture qui a émis l'avertissement pour clarifier votre situation. Expliquez que vous avez déposé une demande de certificat de résidence algérien et fournissez toutes les preuves de cette démarche.

Rassemblez tous les documents prouvant que vous avez effectivement déposé votre demande en avril 2024. Cela inclut l'accusé de réception de votre dossier et toute correspondance avec la préfecture.

Veillez à respecter toutes les obligations légales et administratives pendant cette période. Évitez tout comportement pouvant être considéré comme une infraction à l'ordre public.

Si la préfecture refuse votre demande de certificat de résidence ou envisage des mesures d'éloignement, vous avez la possibilité de faire un recours. Votre avocat pourra vous guider dans cette démarche.

En résumé, il est crucial d'agir rapidement et de vous entourer de conseils juridiques pour régulariser votre situation.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour vous aider à préparer une réponse appropriée à l'avertissement de la préfecture et à défendre vos droits en cas de procédure d'expulsion.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 5 mois
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