Au delà des délais legaux, comment se matérialise la rupture ,

Sujet initié par Fabrikus, il y a 2 mois - 225 vues

Bonsoir,

En principe, la rupture du contrat de travail doit être notifiée par l'employeur, et tant que cette notification n'est pas effectuée, le salarié peut être considéré comme étant toujours en poste.

Cependant, cela dépend de la nature de la rupture (licenciement, démission, etc.) et des circonstances entourant la situation.

Selon l'article L. 1232-2 du Code du travail, l'employeur doit notifier le licenciement au salarié par écrit.

En l'absence de cette notification, le salarié peut effectivement revendiquer son statut de salarié actif et demander le paiement de sa rémunération.

De plus, il est a établi que le paiement du salaire implique que le contrat de travail est prolongé jusqu'à la date de cessation effective de celui-ci.

Cela signifie que si l'employeur ne notifie pas la rupture, le salarié peut continuer à revendiquer son salaire.

En somme, tant que l'employeur n'a pas signifié la rupture du contrat de travail et que le solde de tout compte n'a pas été établi, le salarié peut être considéré comme toujours salarié et peut revendiquer le paiement de sa rémunération.

Merci d’indiquer la question comme résolue.