Date réelle de la rupture dans le cadre d'une rupture conventionnelle et signifi

Sujet initié par Fabrikus, il y a 2 mois - 224 vues

Bonsoir,

La rupture d'un contrat de travail doit être notifiée de manière claire et formelle. En l'absence de notification de rupture, le salarié peut effectivement continuer à être considéré comme en activité, et donc avoir droit à sa rémunération.

L'article L1232-2 du Code du travail précise que "le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception". Si cette notification n'est pas effectuée, le salarié peut arguer qu'il n'a pas été licencié et qu'il demeure dans l'effectif de l'entreprise, ce qui implique que l'employeur est tenu de lui verser son salaire.

De plus, la jurisprudence a établi que l'absence de réponse de l'employeur à une demande de rupture ou à une notification de rupture peut être interprétée comme une absence de rupture effective du contrat.

Par exemple, dans un arrêt, la Cour de cassation a jugé que le salarié qui n'a pas reçu de notification formelle de rupture de son contrat reste lié à son employeur (Cass. Soc. 12 Mars 1980 n°77-40.599).

En somme , tant que l'employeur n'a pas notifié la rupture du contrat par les voies appropriées, le salarié peut être considéré comme toujours en poste et a droit à sa rémunération.

Il est donc essentiel pour l'employeur de respecter les formalités de rupture pour éviter toute ambiguïté sur la situation du salarié.

Merci d’indiquer la question comme résolue.