Renouvellement de mon 4 ème titre de séjour de 1 ans vie privée familiale

Sujet (Cloturé) initié par Hanne, il y a 1 an - 804 vues

Bonjour,

Votre situation est critique et nécessite une action en urgence. Étant donné que vous avez obtenu vos renouvellements sans problème jusqu'ici, la préfecture est fautive en ne vous délivrant pas un nouveau récépissé, surtout compte tenu de votre protection pour violences conjugales.

Vous devez immédiatement :

Adresser une mise en demeure à la préfecture (lettre recommandée avec accusé de réception) pour exiger la délivrance d'un récépissé sous 8 jours, en rappelant que l'absence de titre entraîne une rupture de vos droits fondamentaux (emploi, logement, CAF).
Saisir le tribunal administratif en référé mesures utiles, afin d'obtenir une décision contraignant la préfecture à vous délivrer un récépissé en urgence.
Informer votre employeur et votre bailleur que la procédure est en cours pour éviter des décisions précipitées de leur part.
Une analyse approfondie de votre dossier par un avocat est indispensable pour engager ces démarches rapidement et éviter que votre situation ne se détériore davantage.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,
Je vous conseille de saisir le tribunal administratif d'un référé mesures utiles.
Si vous voulez que je suive votre dossier, contactez moi en privé.
Merci d'indiquer que la question est résolue.