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Cours d appel
Sujet initié par Niinie83, il y a 7 mois - 1314 vues

bonjour sur une affaire en correctionnel la cour dappel devait deliberer le 19 fevrier. a ce jour mon mari est tjs detenu et aucune reponse est ce normal svp

malgre deux relances en urgence de notre avocat la cour repond pas

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3 réponses
BELIGHA
Bonsoir,

La juridiction saisie doit statuer dans un délai de 20 jours pour les demandes de mise en liberté.

En matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention.

Si ce délai n'est pas respecté, la personne concernée doit être mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables empêchent le jugement dans le délai prévu.

Dans votre cas, si la cour d'appel devait délibérer le 19 février et qu'aucune réponse n'a été donnée à ce jour, cela pourrait constituer un manquement aux délais prévus par la loi.

Il serait donc opportun de consulter votre avocat pour envisager les actions à entreprendre, notamment une éventuelle demande de mise en liberté d'office si les délais légaux ne sont pas respectés.

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il y a 7 mois
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Niinie83
i il sagit de son proces en appel. la cour a annonce un delibere au 19 mais tjr rien.
il y a 7 mois
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BELIGHA
Dans ce cas, vous devez contacter le greffe du tribunal pour en savoir plus. Il est possible que le délibéré ait été prolongé.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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