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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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J’ai été exclu pour non paiement de ma scolarité
Sujet (Cloturé) initié par FINKUS, il y a 1 an - 2023 vues

Bonjour,
Je suis arrivé à Paris en septembre 2024 pour effectuer un master dans une école de commerce. Après mon admission, j'ai payé 4000€ sur les 23000€ de frais de scolarité demandés.
Au moins d'octobre l'école m'a demandé de régler 4000€ conformément au contrat de ma scolarité. Je n'ai pas pu verser la somme demandée compte tenu de mes difficultés financières. Début novembre j'ai été exclu des cours.

Entre temps j'ai trouvé un job et j'ai demandé à l'école un échéancier qui me permettrait d'avancer 2000€ en février et payer 1000€ chaque mois. L'école a refusé ma demande et me demande de payer les 4000€ sauf que je n'ai pas cet argent et que le temps d'économiser on sera en avril et j'aurais perdu +de 6 mois de cours. Et derrière il faudra encore régler 4000€ de plus...bref je suis bloquée et perdu.
Sachant que normalement j'ai deux ans de master.
L'école menace d'envoyer mon dossier au contentieux. Je n'ai pas de solution.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
Bonjour

Essayez de recontacter l'école et de négocier à nouveau, en insistant sur votre volonté de payer et en expliquant votre situation financière actuelle. Vous pourriez proposer un nouveau plan de paiement plus adapté. Parfois, l'implication d'un tiers, comme un avocat ou un médiateur, peut aider à trouver une solution.

Recherchez des aides financières ou des bourses disponibles pour les étudiants en difficulté. Il existe des associations et des organismes qui peuvent vous aider à trouver des solutions financières.

Si l'école reste inflexible, consultez un avocat spécialisé en droit de l'éducation ou en droit des contrats. Il pourra vous conseiller sur les recours possibles et vous aider à défendre vos droits.

Si vous ne l'avez pas déjà fait, essayez de contacter directement la direction de l'école ou le service des relations étudiantes pour expliquer votre situation. Parfois, une explication directe et personnelle peut faire une différence.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonsoir,

En général, les contrats de scolarité prévoient des modalités de paiement. Si vous avez signé un contrat qui stipule des échéances de paiement, vous êtes tenu de respecter ces engagements. Cependant, il est important de vérifier si le contrat contient des clauses relatives à des situations de force majeure ou de difficultés financières.

Selon la jurisprudence, certaines clauses dans les contrats d'enseignement peuvent être considérées comme abusives, notamment celles qui imposent le paiement intégral des frais de scolarité sans possibilité de résiliation ou d'échelonnement en cas de difficultés financières.

La Cour de cassation a déjà jugé que des clauses imposant le paiement intégral des frais de scolarité peuvent être annulées si l'établissement n'a pas respecté ses obligations d'information et de conseil (C. Cass., 13 décembre 2012).

Les établissements d'enseignement supérieur ont l'obligation d'informer clairement les étudiants sur les conditions de paiement et sur les conséquences d'un non-paiement. Si vous n'avez pas été correctement informé de ces conditions, cela pourrait jouer en votre faveur.

Vous avez tenté de demander un échéancier de paiement, ce qui est une démarche raisonnable. Si l'école refuse cette demande sans justification valable, cela pourrait être contesté. Vous pouvez argumenter que la situation financière exceptionnelle que vous traversez justifie une telle demande.

Si l'école menace d'envoyer votre dossier au contentieux, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de l'éducation ou en droit des contrats. Celui-ci pourra vous aider à évaluer vos options, y compris la possibilité de contester la décision de l'école devant les juridictions compétentes.

En résumé, il est nécessaire de vérifier les termes de votre contrat de scolarité, d'examiner les clauses abusives potentielles, et de documenter vos échanges avec l'école concernant votre situation financière.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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FINKUS
Merci beaucoup pour votre retour. Vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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FINKUS
Merci beaucoup pour votre réponse
il y a 1 an
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FINKUS
Merci beaucoup pour votre réponse.
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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