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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Paiement frais de scolarité - clause abusive
Sujet initié par FanCP, il y a 1 jour - 213 vues

Bonjour,

Ma question concerne une situation qui date de 2018.

Je suis rentrée en école privé en 2018 et je me suis acquitté d’une somme de 7000€ pour la 1ère année dans cette école.

J’ai effectué un prêt étudiant (que je rembourse toujours) afin de pouvoir me payer cette école.

Malheureusement étant sujette à un syndrome post-traumatique suis à un événement très difficile qui m’était arrivé l’année d’avant, j’ai été contrainte d’arrêter cette école au bout d’un mois.

Ayant expliqué à l’époque, à la direction, la situation, ils en étaient désolé mais n’ont en aucun cas voulu me rembourser une partie de la somme que je leur avait versé pour cette année.

J’aurais aimé savoir si il y une clause abusive en cette matière administrative et si j’aurais pu faire quelque chose.

J’aurais également voulu savoir si cela est rattrapable et si je peux encore engager des procédures à leur encontre.

En effet, à l’époque je n’étais pas en capacité de me mobiliser là dessus.

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Bonjour,

Voici la réponse à votre question.

1. Prescription : Les actions en justice de nature contractuelle (comme un remboursement scolaire) se prescrivent en 5 ans. Si vous n’avez engagé aucune démarche depuis 2018, il est malheureusement trop tard pour agir juridiquement.

2. Clauses abusives : Une clause qui interdit tout remboursement même en cas de force majeure (maladie grave, traumatisme) peut être considérée comme abusive. Mais encore une fois, le délai de prescription est dépassé.

3. Recours possible aujourd’hui :

* Il n’y a plus de recours légal possible sauf si vous aviez engagé une démarche (même amiable) avant 2023.
* Vous pouvez tenter une médiation amiable ou écrire à l’école en exposant votre situation, mais cela reste incertain.

Conclusion : La voie juridique est probablement fermée aujourd’hui à cause du délai. Vous pouvez tenter un recours amiable, mais sans garantie.

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