Harcelement handicapé

Sujet initié par Jamel, il y a 2 mois - 284 vues

Bonjour,

L'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires interdit explicitement le harcèlement moral dans la fonction publique.

Il dispose qu'aucun fonctionnaire ne doit subir des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel :

"aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel"

Par ailleurs, l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 impose aux employeurs publics de prendre des mesures adaptées pour garantir l'égalité de traitement des travailleurs handicapés.

Ces mesures visent à permettre aux agents handicapés d'accéder à un emploi, de le conserver, d'y progresser ou de bénéficier d'une formation adaptée à leurs besoins :

"afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, [les employeurs publics doivent] prendre les mesures appropriées pour permettre à ces travailleurs d'accéder ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser"

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Bonjour,

En matière de harcèlement moral, les fonctionnaires, y compris ceux en situation de handicap, bénéficient de protections spécifiques.

En effet, tout fonctionnaire bénéficie d'une protection contre les agissements répétés de harcèlement moral. Cette protection s'applique également aux agents non titulaires.

Par ailleurs aucun salarié, y compris les fonctionnaires, ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui peuvent dégrader ses conditions de travail, porter atteinte à ses droits et à sa dignité, altérer sa santé physique ou mentale, ou compromettre son avenir professionnel. Cette disposition est applicable indépendamment de la situation de handicap.

De plus, il est admis que les fonctionnaires en situation de handicap peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle, qui impose à l'administration de prendre des mesures pour faire cesser les agissements de harcèlement dès qu'elle en a connaissance.

Par ailleurs, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut renforcer la protection du fonctionnaire en cas de harcèlement moral, en raison des obligations spécifiques de l'employeur en matière d'aménagements raisonnables et de protection des droits des travailleurs handicapés.

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