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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Revenu minimum requis pour la naturalisation en france ?
Sujet (Cloturé) initié par Yves Bamouni, il y a 5 mois - 503 vues

Bonjour,

Mon revenu mensuel de 900 euros net pourrait-il être un motif de refus pour ma demande de naturalisation, étant donné que :

- Je suis titulaire d'un CDI, ce qui garantit ma stabilité professionnelle
- Je suis propriétaire de mon logement, ce qui me permet de ne pas avoir de charges de loyer
- Je n'ai aucune charge de famille, ce qui réduit mes besoins financiers
- J'ai une épargne constituée avant mon installation en France, ce qui me permet de faire face à des dépenses imprévues
- Je ne bénéficie d'aucune aide de l'État, ce qui démontre ma capacité à subvenir à mes besoins de manière autonome
- Je suis à jour de tous mes impôts, ce qui démontre ma responsabilité fiscale et ma capacité à respecter les règles en vigueur

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Bonjour,

L'insertion professionnelle et la stabilité financière sont des critères essentiels dans l'appréciation des demandes de naturalisation.

En effet, l'administration évalue la capacité du demandeur à subvenir à ses besoins et à ceux de son foyer fiscal.

Bien que vous ayez un CDI, soyez propriétaire de votre logement et n'ayez aucune charge de famille, le montant de votre revenu peut être considéré comme insuffisant pour démontrer une insertion professionnelle stable et suffisante.

En effet, l'administration peut juger que 900 euros net par mois ne permettent pas de garantir une autonomie financière suffisante, même si vous n'avez pas de charges de loyer et que vous êtes à jour de vos impôts.

Par ailleurs, l'administration a un pouvoir d'appréciation et peut prendre en compte l'ensemble de votre situation. Les éléments que vous avez mentionnés, tels que votre épargne et votre autonomie financière, peuvent jouer en votre faveur, mais ils ne garantissent pas nécessairement l'acceptation de votre demande.

En cas de refus, vous pourriez contester la décision en fournissant des éléments supplémentaires pour prouver votre capacité à subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer.

Vous pourriez également envisager de solliciter un recours administratif ou contentieux si votre demande est rejetée.

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il y a 5 mois
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