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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Après dissolution de pacs,comment séparer la maison
Sujet (Cloturé) initié par Andy, il y a 2 mois - 529 vues

Bonjour,
Après nous deux pacs,nous avons prêter l’argent entier chez mes parents pour acheter une maison,mais quand on achète cette maison,il a dit que il vas rembourser moitié à ma famille,il demander notaire écrit que 50%pour lui et 50%pour moi,mais il n’as pas rembourser le 50% de frais de la maison,après on louer cette maison,il a pris moitié de loyer, après nous deux faire dissolution de pacs,il a continué pris moitié de loyer, est ce que il a droit de prendre moitié de loyer?maintenant je voudrais vendre cette maison, comme c’est mes parents nous prêter l’argent de la maison ,mes parents verser ses l’argent dans mon compte pour acheter cette maison,mes parents n’as pas nous demander écrit un papier de prêter l’argent,comme il a demander le notaire écrit que 50%de maison pour lui,après je vendre la maison,l’argent vas verser tout dans mon compte pour rendre à mes parents ?ou il vas prendre moitié de frais de la maison?

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Bonsoir,

Si vous avez acquis la maison en tant que co-propriétaires (50% chacun), votre ex-partenaire a effectivement le droit de percevoir la moitié des loyers générés par cette propriété, tant que vous êtes tous deux propriétaires.

Cela est conforme à l'article 815-13 du Code civil, qui stipule que chaque indivisaire a droit à une part proportionnelle à sa contribution.

La dissolution du PACS ne met pas fin à la propriété indivise de la maison. Par conséquent, tant que la maison n'est pas vendue et que vous êtes tous deux co-propriétaires, votre ex-partenaire peut continuer à percevoir la moitié des loyers.

Concernant le remboursement du prêt contracté auprès de vos parents, si celui-ci a été fait pour l'achat de la maison, il est important de clarifier la situation avec eux. Si vous avez convenu que votre ex-partenaire devait rembourser une partie de ce prêt, cela devrait être formalisé par écrit.

En l'absence de preuve écrite, il sera difficile de faire valoir ce droit.

Lors de la vente de la maison, le produit de la vente sera réparti selon les parts de propriété. Si vous détenez 50% de la maison, vous aurez droit à 50% du produit de la vente.

Si les fonds de la vente sont versés sur votre compte pour rembourser vos parents, cela ne devrait pas affecter le droit de votre ex-partenaire à sa part, sauf si un accord écrit stipule le contraire.

En résumé, votre ex-partenaire a le droit de percevoir la moitié des loyers tant que vous êtes co-propriétaires. Lors de la vente de la maison, le produit sera réparti selon les parts de propriété, et vous devrez rembourser vos parents selon les termes de votre accord avec eux.

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il y a 2 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 2 mois
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Andy
Bonjour
Je vous merci pour votre réponse
il y a 2 mois
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