Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Bonjour, Après notre PACS 2006, sans clause particulière, nous avons acheté une maison 2013 constituée de deux appartements dans lesquels les anciens propriétaires avaient laissé tout l'électroménager dans les deux logements. Nous avons décidé ensemble 2023 de rompre notre PACS de façon amiable.
Mon ex compagne reprend le crédit immobilier à son compte moyennement le versement d'une soulte mais refuse le partage des meubles et électroménager au titre que ces biens étaient initialement dans la maison. Il me semble que ces meubles ont été acquis en indivision et qu'elle m'en doit la moitié. Je pensais récupérer un frigo, un lave linge, un TV.... Sachant que je lui laisse la même chose dans l'autre appartement - En ai-je le droit ? - Puis-je récupérer les biens sans son accord et sans une décision de justice ? - Dois-je saisir un avocat ou le JAF?
Merci pour votre aide. De Cordialement.
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Mon compagnon a demandé la séparation. il souhaite garder la maison jusqu’à sa vente ou jusqu’à ce qu’il rachète mes parts. - je dois donc racheter tout un mobilier
Je suis pacsé depuis 2003, sans contrat (donc à priori sous le régime de la communauté). en cas de rupture du pacs, j'aimerais savoir comment sont répartis les
Je suis en instance de divorce. pendant mon mariage, mon père m’a offert plusieurs meubles. ces meubles ont servi bien entendu au couple, mais je souhaite les
Après une séparation hors divorce, il n'est pas rare de laisser des meubles ou des biens personnels dans l'ancien domicile. la récupération de ces biens peut devenir une
Après le décès de nos parents 1990 et 2005, mon frère propriétaire de la maison où vivaient mes parents nous a accordé à ma s?ur et à moi même une indemnité pour la
Je me suis pacsée avec mon compagnon depuis decembre 2020 sous le régime de l’indivision. nous souhaitons rompre le pacs. nous n’avons acquis aucun bien en commun
Je suis en train de me séparer de mon ex compagne (suite à la conclusion d'un pacs). nous avons deux enfants (4 ans et 2 ans). elle a racheté la maison, et a
Elle ne doit pas refuser de vous donner une partie de ces biens dans la mesure où ils n'ont pas été initialement vendus avec la maison par les propriétaires. Vous avez normalement droit à la moitié de ces biens sauf si leur prix était inclus dans le prix de vente initial de la maison. Vous pouvez dans un premier temps lui adresser une lettre recommandée et lui donner un délai. Sans réaction de sa part, vous serez contraint de mandater un avocat pour faire valoir vos droits si vous le souhaitez.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
Jlbny
Merci pour votre réponse. Si l'électroménager laissé par les anciens propriétaires n'apparaît pas sur les actes notariés c'est donc qu'il n'est pas considéré comme faisant partie de la vente de la maison. Ai-je raison. Merci pour votre réponse
