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Question résolue par Maître Julien ATTALI
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Vente de maison après séparation, monsieur ne veut pas partir
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois - 532 vues

Bonjour,

Nous sommes séparés depuis maintenant 4 mois avec le père de mon fils (3 ans). Nous étions pacsé et nous avons fait la demande de dissolution de PACS, qui nous avons d'ailleurs reçu l'accusé réception de celui-ci.
Nous sommes propriétaires d'une maison individuelle (50/50) qui est désormais en vente. Nous pouvions mettre les prêts en "Standby" sur une durée maximale de 1 an. C'est ce que nous avons fait.
Depuis, j'ai trouvé un appartement et je déménage le 20/10/2018.
Il me semblait "logique" que mon ex conjoint quitte également la maison à cette date ou dans la foulée hors il refuse de partir de la maison tant que la maison n'est pas vendue.
Que dois-je faire pour le faire partir de la maison ?
Je ne trouve pas ça normal qu'il reste dans la maison étant donné que la maison ne se paye plus (prêts en Standby). Qu'en pensez-vous ?
Puis-je lui demander des indemnités d'occupation le temps qu'il ne déménage pas et occupe la maison ?

Merci pour votre réponse
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1 réponse
Chère Madame,

Vous êtes en indivision sur ce bien.

L'indivisaire qui occupe le bien est redevable d'une indemnité d'occupation.

C'est ce qui est prévu par l'article 815-9 alinéa 2 du code civil :

"L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité."

Donc oui, si vous n'habitez pas ce bien lors de la vente, ne manquez pas de solliciter le versement d'une indemnité d'occupation : en principe elle est fixée à la valeur locative moins 10 ou 20 % de précarité (l'indivisaire est considéré comme précaire par rapport au locataire).

Vous pourrez bloquer une partie du prix de vente de l'immeuble correspondant aux indemnités d'occupation (si le prix le permet).

Attention, si la situation s'éternise, sachez que la prescription est de cinq ans.

Enfin, au niveau de la preuve, je vous conseille de vous ménager des mails, des factures de déménagement, des états des lieux etc. pour prouver que vous êtes bien partie.

Merci de m’indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement;
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