Titre exécutoire définitif

Sujet (Cloturé) initié par Cha.rlotte.adeil y a 1 an - 855 vues

Bonjour,

Un commissaire de justice m'informe qu'il a en sa possession un titre exécutoire définitif me concernant datant de 1995, elle me dit également qu'elle peut l'utiliser à des fin personnel pour saisir mes biens.

La dette initiale est prescrite car depuis j'ai en ma possession une main levée total, cependant elle persiste à me dire que le titre exécutoire est définitif et que la main levée du tribunal est inutile.

Existe t'il vraiment un titre exécutoire définitif ? Dans quel condition existe t'il ?
Un commissaire de justice peut t'il faire pression et faire de l'intimidation avec ce papier ?
Est-ce qu'elle à le droit de m'envoyer plusieurs relances sur lettre rouge qu'elle va bientôt venir me saisir mes biens, sans inscrire une date précise de son passage ?

Pourquoi la main levée total de la créance n'est t'elle pas suffisante pour arrêter les agissements de ce commissaire de justice qui n'est même pas mandaté par un tribunal mais par une société de recouvrement (EOS france)

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BELIGHA

Bonjour,

Un titre exécutoire est valable pendant dix ans. Au-delà de ce délai, le créancier ne peut plus agir en exécution forcée, sauf si des actes d'exécution ont été réalisés, ce qui permet de faire repartir un nouveau délai de dix ans.

Dans votre cas, puisque vous mentionnez avoir obtenu une main levée totale de la créance, cela signifie que la dette est considérée comme éteinte, et le titre exécutoire ne peut plus être utilisé pour saisir vos biens.

Concernant la notion de titre exécutoire définitif, il est important de préciser que cela désigne un jugement ou un acte qui a acquis force de chose jugée et qui peut être exécuté.

Cependant, un titre exécutoire ne peut être utilisé que dans le cadre de la prescription applicable. Si la créance est prescrite et que vous avez obtenu une main levée, le commissaire de justice ne peut pas légalement procéder à des saisies.

En ce qui concerne les relances et les intimidations, un commissaire de justice ne doit pas faire pression ni intimider un débiteur. Les pratiques de recouvrement doivent respecter les règles de la déontologie et ne pas constituer des abus. Si vous estimez que ses agissements sont abusifs, vous pouvez porter plainte auprès de la chambre des commissaires de justice ou saisir le juge compétent.

Enfin, la main levée totale de la créance est en effet suffisante pour mettre un terme aux agissements du commissaire de justice. Si celui-ci persiste à agir sans fondement légal, vous avez la possibilité de contester ses actions devant le tribunal compétent.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

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