Le sort de l'époux occupant le domicile conjugal après le prononcé du divorce

Dans le cadre d'un divorce contentieux, l'Ordonnance de Mesures provisoires attribue souvent la jouissance du domicile conjugal à l'un des deux époux à titre gratuit ou payant.

Les mesures provisoires s'appliquent jusqu'au moment où le jugement de divorce devient définitif. En pratique, cela correspond souvent à l'expiration du délai d'appel, sauf si un recours est exercé.

Si un appel est interjeté sur le principe du divorce, les mesures provisoires continuent de s'appliquer durant la procédure d'appel.

Si l'appel ne porte pas sur le principe du divorce, celui-ci peut devenir définitif avant la fin de l'instance d'appel sur les conséquences patrimoniales ou financières. La date exacte de fin des mesures provisoires dépend toutefois de la procédure et doit être vérifiée au cas par cas.

Dès lors, quel est le statut juridique de l'époux qui est resté dans le domicile conjugal durant la procédure en application des mesures provisoires une fois le divorce devenu définitif ?

Le retour aux règles de l'indivision pour un domicile conjugal qui est un bien commun ou indivis

À partir du moment où le divorce est définitif, l'époux resté dans le domicile conjugal se voit appliquer les règles de l'indivision post-communautaire ou conventionnelle selon que le régime matrimonial des époux est celui de la communauté légale ou que le domicile conjugal a été acquis en indivision pour les époux en séparation de biens.

Les mesures provisoires cessent. Le droit de jouissance provisoire disparaît.

Chaque ex-époux redevient titulaire d'un droit concurrent de jouissance sur le bien par application de l'article 815-9 du code civil, qui dispose que chaque indivisaire a le droit d'user et de jouir du bien indivis dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.

L'ex-époux resté dans le domicile au titre d'une jouissance gratuite peut devoir une indemnité d'occupation à l'indivision, selon la situation retenue lors de la liquidation et les droits fixés entre les ex-époux.

Son ex-conjoint, quant à lui, qui dispose désormais d'un droit identique de jouissance ne peut pas pour autant réintégrer le domicile ni faire expulser l'ex-époux sans obtenir une décision de justice.

L'ex-époux coïndivisaire ne peut pas, par lui-même, expulser l'ex-époux qui occupe le bien car il ne dispose pas d'un droit d'expulsion directe de l'ex-conjoint occupant du bien.

La Cour de cassation a expressément jugé que la reprise du domicile conjugal au profit d'un époux, lorsqu'elle conduit à faire partir l'autre, s'analyse comme une mesure d'expulsion et obéit aux règles classiques de la procédure d'expulsion (arrêt rendu par la Cour de Cassation le 4 juillet 2007 n° 06-19.864).

En pratique, l'ex-époux qui ne réside pas dans le domicile conjugal ne pourra pas entrer de force dans les lieux occupés et changer les serrures ou évincer l'occupant physiquement sans titre d'exécution et sans respecter la procédure d'expulsion. A défaut, il s'exposerait à d'éventuelles poursuites pénales pour violation de domicile.

En cas de désaccord, il devra saisir le juge compétent pour faire organiser l'occupation du logement ou obtenir, selon le cas, une décision relative à la jouissance du bien dans le cadre des opérations de liquidation et de partage.

Il devra donc disposer d'un titre exécutoire ordonnant spécifiquement l'expulsion de son ex-conjoint occupant le domicile conjugal.

Les droits de l'époux propriétaire en propre ou personnel du domicile conjugal dont la jouissance a été accordée à son conjoint dans le cadre des mesures provisoires

L'époux qui bénéficiait de la jouissance d'un bien propre ou personnel de son conjoint au titre des mesures provisoires perd en principe tout droit au maintien dans les lieux, sauf si un droit d'usage, d'habitation ou un usufruit lui a été accordé, par exemple au titre de la prestation compensatoire. Il doit donc quitter les lieux à défaut d'accord contraire, mais son expulsion suppose une décision exécutoire s'il ne part pas volontairement.

Cependant, l'époux propriétaire devra là encore être muni d'un titre exécutoire d'expulsion si l'époux occupant ne part pas de son plein gré.

C'est pourquoi il devra anticiper et demander au juge du divorce le départ effectif de son ex-conjoint à compter de la date où le divorce sera définitif, et requérir son expulsion avec concours de la force publique si besoin est.

Le cas de la demande d'attribution préférentielle formulée par le conjoint non occupant durant la procédure de divorce

Le conjoint non occupant du domicile conjugal pourrait formuler auprès du juge aux affaires familiales saisi de la procédure de divorce une demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal au titre des mesures accessoires du divorce en vertu de l'article 267 du code civil combiné avec l'article 831-2 du code civil et demander que le juge organise le départ de l'autre époux, y compris avec une mesure d'expulsion avec un délai pour quitter les lieux et l'autorisation de recourir à la force publique.

L'attribution préférentielle est en principe plus facilement admise au profit de l'époux qui occupe le logement au moment où le juge statue, mais la situation doit être appréciée au cas par cas, notamment lorsque l'autre époux a quitté les lieux en raison de violences conjugales ou de mesures judiciaires.

L'ex-époux non occupant ne deviendra propriétaire officiellement du logement qu'à la signature de l'acte notarié de partage qui interviendra ultérieurement.

Toutefois, rien n'empêcherait le Juge, dans le cadre du jugement de divorce, de fixer une date de départ de l'époux occupant avant la signature de l'acte notarié de partage, cette dernière n'étant pas une condition de validité de l'attribution préférentielle décidée judiciairement.

Bien sûr, l'époux occupant le domicile conjugal pourra demander des délais pour quitter les lieux, de plus fort en présence d'enfants, de façon à lui permettre de s'organiser.

En conclusion, le logement familial ne peut pas être repris par la force et les époux ont intérêt à faire le maximum pour trouver un accord pour régler le sort du logement familial afin qu'aucun des deux ne se retrouve dans une situation incertaine.