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Sujet (Cloturé) initié par ...il y a 1 an - 1199 vues
Bonjour,je dois donner une réponse au bout de quatre mois après le décès d'un oncle dont je suis heritière indirecte pour savoir si j accepte ou refuse la successsion. Mais au bout de ces quatre mois je ne dispose pas de tous les éléments concernant les actifs et les passifs de la succession pour pouvoir prendre une décision. Puis je disposer d'un delai supplémentaire,pour renoncer dans le délai des deux mois qu'il reste avant la declaration de succession,(dans les 6 mois suivant le décès,)sans subir de pénalités?
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Bonjour, Personne ne peut vous obliger à exercer l'option successorale pendant un délai de 4 mois à partir de l'ouverture de la succession ;
Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix : Créancier, Cohéritier, Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez) L'État Ces personnes peuvent vous obliger à faire un choix par acte extrajudiciaire.
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
En France, les héritiers disposent d'un délai de 4 mois pour accepter ou refuser une succession. Passé ce délai, vous pouvez demander un délai supplémentaire si vous n'avez pas encore tous les éléments nécessaires pour prendre une décision.
Vous pouvez demander un délai supplémentaire au juge des tutelles ou au notaire en charge de la succession. Cette demande doit être justifiée par le fait que vous n'avez pas encore tous les éléments concernant les actifs et les passifs de la succession. Le juge ou le notaire peut accorder un délai supplémentaire pour vous permettre de prendre une décision éclairée.
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès. Si vous obtenez un délai supplémentaire pour accepter ou refuser la succession, cela ne devrait pas affecter le délai de dépôt de la déclaration de succession. Cependant, il est important de vérifier cette information avec le notaire en charge de la succession.
Si vous ne respectez pas les délais légaux, vous pourriez être soumis à des pénalités. Il est donc important de demander un délai supplémentaire dès que possible pour éviter toute complication.
Je vous recommande de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à votre situation.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
BELIGHA
Bonsoir,
En principe, vous disposez d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession pour exercer votre option successorale.
Si vous n'avez pas pris de décision dans ce délai, certaines personnes, comme un cohéritier ou un créancier, peuvent vous contraindre à faire un choix dans un délai supplémentaire de deux mois. Si vous ne répondez pas dans ce délai, vous serez réputée avoir accepté la succession purement et simplement (article 780 du Code civil).
Cependant, vous pouvez demander un délai supplémentaire au juge si vous n'avez pas pu obtenir toutes les informations nécessaires concernant les actifs et les passifs de la succession.
Ce délai supplémentaire peut vous permettre de prendre une décision éclairée sans être pénalisée par une présomption d'acceptation de la succession.
Il est important de noter que la renonciation à la succession doit être formalisée par une déclaration auprès du tribunal ou devant notaire, et ne se présume pas.
Vous devez donc veiller à respecter les formalités requises pour que votre renonciation soit opposable aux tiers (article 804 du Code civil).
Par conséquent , vous pouvez demander un délai supplémentaire au juge pour prendre votre décision, mais il est conseillé de le faire rapidement afin d'éviter toute complication liée à la déclaration de succession.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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