Vente de stock à perte à une société appartenant à la femme du dirigeant

Sujet (Cloturé) initié par Elsouille, il y a 6 mois - 1263 vues

Bonjour,

Il est important de noter que cette situation pourrait constituer une fraude au détriment des créanciers. En effet, le Code de commerce prévoit des dispositions spécifiques concernant les comportements des dirigeants d'entreprise en difficulté. Selon l'article L651-2 du Code de commerce, le fait pour un dirigeant de transférer des actifs de l'entreprise en difficulté à une autre entité, notamment à un proche, peut être qualifié de fraude si cela a pour effet de diminuer l'actif disponible pour les créanciers.

De plus, l'article L622-13 du même code stipule que la liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail, mais que le liquidateur doit agir dans l'intérêt des créanciers. Si votre employeur procède à des transactions qui ne respectent pas cette obligation, cela pourrait être considéré comme une gestion frauduleuse.

En cas de liquidation judiciaire, les créanciers peuvent contester les actes réalisés dans un délai de 2 ans avant l'ouverture de la procédure, s'ils sont jugés préjudiciables à leurs droits. Cela inclut les actes de disposition de biens qui ne sont pas effectués dans le cadre normal de l'activité de l'entreprise.

Je me tiens à votre disposition si besoin.

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Bonjour,

Non, cette pratique est illégale et peut être qualifiée de fraude à la liquidation judiciaire ou de banqueroute frauduleuse si elle vise à dissimuler des actifs pour éviter de payer les créanciers (dont les salariés).

Le liquidateur peut :

Annuler ces transferts de stock s'ils sont frauduleux (action en nullité pour détournement d'actifs).
Engager la responsabilité du dirigeant si la liquidation cause un préjudice aux salariés ou aux créanciers.
Saisir le procureur de la République en cas de fraude avérée.
Si vous êtes salarié et que vous risquez de ne pas être payé, vous pouvez vous rapprocher du liquidateur et de l'AGS (Assurance Garantie des Salaires) pour récupérer vos indemnités. Un avocat peut aussi vous conseiller sur la meilleure démarche à suivre.

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Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris