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Vente forcée et clause pénale
Sujet initié par Amélie Simon, il y a 2 mois - 278 vues

Bonjour,
Voilà, je vais essayer d’être concise et précise. Nous sommes acquéreurs et avons dû faire une procédure pour forcer la vente + demander notre clause pénale par notre avocat
Le résumé :
Juillet 2023 : visite maison dont les propriétaires sont 4 héritiers
Jusqu’en février 2024 : négociation du prix
Février 2024 : signature du compromis
Juin 2024 : avenant (je ne précise pas pourquoi car pas d’importance)
Juillet 2024 : première de signature (il manquera un vendeur sur les 4)
Et en plus j’accouche en juillet de mon 3e bébé
Août 2024 : après plusieurs convocations le vendeur ne donne pas signe de vie, un PV de difficultés est établis
Septembre 2024 : demande de vente forcé par les trois vendeur contre le 4eme
Octobre 2024 : demande de vente forcé pour nous et notre SCI
Novembre 2024 : rendu du jugement nous suite à la demande des vendeurs, favorable mais il manquera notre SCI donc nous attendons notre jugement
Décembre 2024 : jugement
Février 2025 : rendu jugement (autorisation de force la vente) mais nous n’obtenons pas la clause pénale car celle ci n’avait pas été mise par notre avocat dans les demandes. Avons nous un recours ? Leur frère est condamné à nous indemniser une partie des frais + payer l’intégralité des dépenses de leur frère.

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2 réponses
Bonjour,

En matière de vente immobilière, il est possible de demander l'exécution forcée de la vente lorsque l'une des parties refuse de signer l'acte authentique.

Aussi , l'expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique ouvre le droit pour chacune des parties d'agir en exécution forcée ou de demander la résolution de la vente et l'indemnisation de son préjudice.

Dans votre situation, bien que le jugement ait été rendu en faveur de la vente forcée, le fait que la clause pénale n'ait pas été incluse dans les demandes de votre avocat pourrait constituer un manquement à l'obligation de diligence de ce dernier.

Vous pourriez envisager d'intenter une action en responsabilité contre votre avocat pour négligence, si vous pouvez prouver que cette omission vous a causé un préjudice financier.

Il est également important de vérifier si la clause pénale était effectivement prévue dans le compromis de vente et si elle était applicable dans votre situation.

Si tel est le cas, vous pourriez avoir un recours pour obtenir l'indemnisation prévue par cette clause, même si elle n'a pas été explicitement demandée dans la procédure.

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il y a 2 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 mois
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