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Prélèvement taxe foncière rejeté suite décès
Sujet (Cloturé) initié par Pat383, il y a 7 mois - 696 vues

Bonjour,

Ma maman étant décédée fin janvier, les comptes bancaires sont bloqués.
J'ai reçu un courrier des impôts car le prélèvement de la taxe foncière a été rejeté.Je 'es ai appelés et ils m'ont dit de ne pas en tenir compte, que la taxe totale serait à régler en fin d'année.
Doud contacter mon notaire pour qu'il règle la somme ou bien puis effectivement attendre le règlement de la succession ?
Merci

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

En principe, les comptes bancaires du défunt sont bloqués à la suite de son décès, ce qui signifie que tous les paiements automatiques, y compris ceux relatifs aux impôts, ne peuvent plus être effectués.

Selon l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier, les comptes sont bloqués jusqu'à ce que la succession soit réglée.

Concernant la taxe foncière, vous avez plusieurs options :

Si vous avez reçu confirmation des impôts que le prélèvement rejeté ne nécessite pas d'action immédiate et que le montant total sera à régler en fin d'année, vous pouvez effectivement attendre. Cependant, il est important de rester vigilant sur les délais de paiement pour éviter des pénalités.

Si vous souhaitez vous assurer que toutes les obligations fiscales sont respectées et que les paiements nécessaires sont effectués, il peut être judicieux de contacter votre notaire. Celui-ci pourra vous conseiller sur la meilleure démarche à suivre et sur la gestion des dettes fiscales du défunt.

Il est également important de noter que les héritiers sont responsables des dettes du défunt, y compris des impôts, dans la limite de l'actif successoral (article 724 du Code civil). Ainsi, si la succession est positive, vous devrez vous acquitter des dettes, y compris la taxe foncière.

Par conséquent, vous pouvez attendre le règlement de la succession, mais je vous recommande de rester en contact avec votre notaire pour vous assurer que toutes les obligations sont bien prises en compte.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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Bonjour

Comme les impôts vous ont informé que la taxe foncière totale serait à régler en fin d'année, vous pouvez effectivement attendre le règlement de la succession pour payer cette taxe. Assurez-vous de garder une copie du courrier des impôts pour éviter tout problème futur.

Il est également recommandé d'informer votre notaire de cette situation. Le notaire pourra prendre en compte cette dette dans le cadre du règlement de la succession et s'assurer que toutes les démarches administratives sont correctement effectuées.

En résumé, vous pouvez attendre le règlement de la succession pour payer la taxe foncière, mais il est important d'informer votre notaire de la situation. Cela permettra de garantir que tout est pris en compte et traité de manière appropriée.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 7 mois
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