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Pourvoi en cassation
Sujet initié par LM, il y a 1 mois - 424 vues

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Bonsoir,
En matière correctionnelle, le pourvoi en cassation a t-il un effet suspensif ??

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3 réponses
Bonsoir,

Le pourvoi en cassation n’a pas nécessairement d’effet suspensif en matière correctionnelle.

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il y a 1 mois
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LM
Par principe, un pourvoi en cassation a un effet suspensif : en d'autres termes, l'exécution de la décision attaquée est interrompue par la saisine de la Cour de cassation (sauf - peut-être- dans les cas d'exécution provisoire).
En matière pénale, le pourvoi a un effet suspensif, sauf pour les condamnations civiles.?
L'article 569 du Code de procédure pénale précise que le pourvoi en cassation en matière correctionnelle a un effet suspensif.
Merci de votre réponse.
il y a 1 mois
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Bonjour,

En matière pénale, le pourvoi en cassation a effectivement un effet suspensif, ce qui signifie que l'exécution de la décision attaquée est interrompue jusqu'à ce que la Cour de cassation se prononce, sauf pour les condamnations civiles.

Cela est confirmé par l'article 569 du Code de procédure pénale, qui stipule que pendant les délais du recours en cassation, et s'il y a eu recours, l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel est suspendue, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles.

Cet effet suspensif ne s'applique pas dans tous les cas, notamment pour certaines décisions spécifiques où la loi prévoit expressément le contraire.

Par exemple, le pourvoi en cassation formé contre une décision du tribunal correctionnel statuant sur le recours exercé contre une décision du juge de l'application des peines concernant certaines mesures n'est pas suspensif.

Merci d’informer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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