Divorce accepté :acte d'acquiescement ou certificat de non pourvoi en cassation?

Sujet (Cloturé) initié par samsam2018il y a 8 ans - 9731 vues

Bonjour Maître,

Je vous contacte car je n'ai pas pu avoir toutes les précisions voulues de la part de mon avocat.

Mon cas est un divorce accepté, divorce demandé par ma conjointe, nous avons pu convenir d'un accord sur les conséquences du divorce : rédaction et signature d'acte notarié et requête conjointe envoyée il y a un mois.

Notre affaire a pu être plaidée cette semaine et le juge a annoncé un rendu de son jugement dans deux mois.

Mes questions sont les suivantes :

Je suis en train de refaire ma vie et je souhaite me remarier prochainement, pour ce faire j'aimerais comprendre ce qu'il reste à faire.

1ère question : est-ce que dans mon cas on peut parler d'acte d'acquiescement ou bien de certificat de non pourvoi en cassation? et quels sont les délais pour obtenir celui qui me concerne pour rendre le jugement de divorce définitif?

2ème question : la transcription de mon divorce sur l'acte de mariage doit elle impérativement être faite pour que je puisse me remarier?

4ème question : ayant été marié au Maroc et sachant que le divorce sera prononcé en France (moi même et ma conjointe franco-marocains). Dois-je faire transcrire le divorce dans les deux pays? sachant que mon acte de mariage a été transcrit par les services de Nantes à mon arrivée en France.

J'espère avoir été clair de mes questions, et surtout que j'aurai réponses à mes questions.

En vous remerciant d'avance pour votre disponibilité.

Cordialement,

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2 réponses

de Almeida Costa

C'est à votre propre Avocat de vous répondre, car :

- cela entre dans sa mission,
- c'est lui qui a votre entier dossier,
- seul lui peut ainsi vous fixer de façon précise et non générale,
- et vous le payez aussi pour cela

Ceci étant,
-dans votre cas, c'est aussi aux deux Avocats de préparer et faire signer des actes d'acquiescement,
-et/ou de vous fixer encore sur les délais de leurs démarches,
- sachant que c'est encore à eux de faire procéder à la transcription du jugement en marge des actes d'état civil, faute de quoi vous ne serez pas en état de vous remarier

Enfin et après la transcription de votre divorce en marge de votre acte d'état civil français, il vous faudra encore le faire transcrire au Maroc, faute de quoi vous y serez toujours marié.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.

#Meilleure réponseil y a 8 ans

samsam2018

Merci, vous avez répondu à ma question.

Je vais encore abuser de votre gentillesse. Je suis tout à fait d'accord avec vous que c'est mon avocat qui doit m'apporter réponses à toutes mes questions mais malheureusement il ne répond pas aux mails et les appels sont pris par sa secrétaire qui n'a qu'une seule mission celle d'envoyer balader les personnes.

Enfin, je souhaite juste avoir une dernière précision : notre divorce est comme iniduqé auparavant un divorce selon l'article 233 (accepté avec signature du PV lors de la séance de tentative de conciliation). Dans ce cas précis et selon votre réponse nous devons bien signer un acte d'acquiescement après le jugement en mars? Je vous demande car je sais que mon ex trainera pour signer un tel acte et j'aimerais savoir s'il y a moyen d'obtenir quelque chose qui rendra le jugement définitif plus rapidement?

Je vous remercie encore pour le partage de vos compétences sur ce forum!

Bien à vous,

il y a 8 ans

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