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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Don de son vivant
Sujet (Cloturé) initié par Lili, il y a 6 mois - 648 vues

Bonjour,

Si je fais don de mon vivant à mes enfants de la nue propriété d'un bien immobilier (appartement locatif) alors que je n'ai pas fini de le payer, étant donné que j'aurai l'usufruit, est-ce bien à moi de continuer de rembourser le crédit ?

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2 réponses
BELIGHA
Bonsoir,

L'usufruitier est responsable des charges liées à l'usage du bien, ce qui inclut généralement le remboursement des crédits liés à ce bien.

En effet, selon l'article 618 du Code civil, l'usufruitier doit jouir de la chose en bon père de famille et est tenu de supporter les dépenses d'entretien et les charges afférentes à l'usufruit. Cela signifie que vous, en tant qu'usufruitier, devrez continuer à rembourser le crédit tant que vous conservez l'usufruit du bien.

Cependant, il est possible d'établir une convention entre le nu-propriétaire (vos enfants) et l'usufruitier (vous-même) pour définir une répartition différente des charges, y compris le remboursement du crédit. Je vous conseille de formaliser cette situation par écrit pour éviter tout litige futur.

Par conséquent, tant que vous conservez l'usufruit, vous êtes responsable du remboursement du crédit lié à l'appartement, sauf disposition contraire convenue avec les nu-propriétaires.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 6 mois
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Bonjour

Oui, si vous faites don de la nue-propriété d'un bien immobilier à vos enfants tout en conservant l'usufruit, il vous incombe de continuer à rembourser le crédit immobilier. Voici pourquoi :

En tant qu'usufruitier, vous conservez le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus (par exemple, les loyers). Par conséquent, vous êtes également responsable des charges liées à ce bien, y compris le remboursement du crédit immobilier.

La nue-propriété représente la propriété du bien sans le droit de l'utiliser ou d'en percevoir les revenus. Les enfants, en tant que nus-propriétaires, n'ont pas la responsabilité de rembourser le crédit, car ils ne bénéficient pas de l'usage du bien ni des revenus qu'il génère.

En résumé, en conservant l'usufruit du bien immobilier, vous devez continuer à rembourser le crédit immobilier. Les nus-propriétaires (vos enfants) n'ont pas cette responsabilité, car ils ne bénéficient pas de l'usage du bien ni des revenus qu'il génère.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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il y a 6 mois
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