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Demande naturalisation française après 2 ans en france
Sujet initié par France2025*, il y a 1 an - 9700 vues

Bonjour.
J'habite en France depuis septembre 2022 (2ans et demi). Après avoir fait 1an d'études en Master 2, j'ai eu mon diplôme et depuis je travaille.J'ai déjà eu une auorisation de travail et maintenant je passe au titre de séjpur 'Passeport Talent'. Est-ce que le passage par des études supérieures seulment un an me permet d'être dans le cas des personnes qui ont le droit de poser le dssier apès 2ans ?
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Bonjour,

Pour bénéficier du titre de séjour "Passeport Talent", il est généralement requis d'avoir un diplôme au moins équivalent au master ou d'avoir une expérience professionnelle significative. Dans votre cas, vous avez obtenu un diplôme de Master 2, ce qui est un critère favorable.

Cependant, la durée de résidence en France n'est pas le seul critère déterminant.

En effet , vous devez également justifier d'un contrat de travail avec une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à un certain seuil (42 406 € pour 2023).

En résumé, votre année d'études supérieures vous permet de poser votre dossier pour le titre de séjour "Passeport Talent", à condition que vous remplissiez également les autres critères, notamment en ce qui concerne votre contrat de travail et la rémunération.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
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France2025*
Je souhaite surtout savoir si avec ces conditions je peux demander la nationalité française
il y a 1 an
SignalerRépondre
Bonjour,

Effectivement, après avoir accompli avec succès deux années d'études supérieure, l'étranger n'a pas besoin de justifier de 5 ans de présence régulière en France.

Ces études doivent avoir pour finalité d'obtenir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français.

Il peut ainsi effectuer sa demande de nationalité après seulement deux ans de résidence en France au sens de l'article 21-18 du code civil.

N'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat pour la constitution de votre dossier.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en appuyant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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TANGALAKIS
Bonjour ,

Pour pouvoir bénéficier de la durée de stage ( période de séjour régulier en France requise AVANT de déposer une demande de naturalisation par décret)de deux ans au lieu de cinq ans

Vous devez pouvoir justifier de deux ans d études supérieures avec succès sans un établissement d enseignement superiueur Français OR vous ne justifiez que d une annee d études supérieures.

Dans ce cas il faudra attendre d avoir cinq années de présence régulière en France avant de déposer votre demande de naturalisation par décret.

Merci d indiquer que la qustiom est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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