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Devenir curateur d’un tiers (ami de famille)
Sujet initié par Nanou24700, il y a 1 an - 1078 vues

Bonjour,

En vue de changement de curatelle , quelles sont les documents et quel est le CERFA que doit se procurer la personne (un ami proche de famille) qui souhaitent devenir mon curateur.

Merci pour ces informations et les renseignements.
Très cordialement, excellente soirée à vous
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
BELIGHA
Bonsoir,

Pour devenir curateur, la personne doit fournir plusieurs documents :

Justificatif du lien de parenté : Cela peut inclure une copie du livret de famille, de la convention de Pacs ou du contrat de mariage de la personne à protéger.
Pièce d'identité : Une copie de la pièce d'identité de la personne souhaitant remplir les fonctions de curateur.
Domiciliation : Une copie de la domiciliation de la personne qui souhaite devenir curateur.
Avis de valeur du bien immobilier : Si la vente d'un bien immobilier est envisagée, il faut fournir au moins deux avis de valeur.
Lettres des membres de la famille : Des lettres acceptant la nomination de la personne comme curateur.
Concernant le CERFA, il est généralement requis de remplir un formulaire spécifique pour la demande de mise en place ou de changement de curatelle. Ce formulaire est souvent disponible sur le site officiel des services publics ou peut être obtenu auprès du tribunal compétent.

Enfin, le dossier complet doit être transmis au juge des contentieux de la protection auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
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Nanou24700
Merci de ces informations.
Si future curateur est un ami de ma famille, quel document exact SVP sont à fournir par cette personne et doit-il lui-même passer devant un psy expert afin d' avoir un certificat médical concernant sa personne de futur curateur, de corps et d'esprit
il y a 1 an
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Nanou24700
Merci de ces informations.
Si future curateur est un ami de ma famille, quel document exact SVP sont à fournir par cette personne et doit-il lui-même passer devant un psy expert afin d' avoir un certificat médical concernant sa personne de futur curateur, de corps et d'esprit
il y a 1 an
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BELIGHA
En ce qui concerne la désignation d'un curateur, il n'est pas nécessaire que cette personne fournisse un certificat médical attestant de sa capacité mentale ou physique.

La désignation d'un curateur peut être effectuée par une simple déclaration écrite, qui doit être faite en conscience et conforme à l'intérêt de la personne à protéger. Cette désignation s'impose au juge des tutelles.

Il est également important de noter que le curateur ou le tuteur n'a pas besoin de signer ce document. La loi ne requiert pas de condition préalable de santé mentale ou physique pour être nommé curateur.

En revanche, si la personne protégée (c'est-à-dire celle qui a besoin d'une mesure de protection) est amenée à être placée sous curatelle ou tutelle, un avis médical peut être requis pour justifier la nécessité de la mesure de protection, mais cela concerne la personne protégée et non le curateur.

Merci d'indulgence la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
SignalerRépondre
Nanou24700
Merci, vous avez répondu à ma question. je n'aurais pas espéré moins de votre réponse. Je vous remercie très sincèrement de ce retour et je suis pleinement satisfaite de votre réponse maître. Je vous souhaite une agréable soirée et une bonne continuation.
il y a 1 an
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