Indivision

Sujet (Cloturé) initié par Chris, il y a 2 mois - 431 vues

Bonsoir,

En matière d'indivision, chaque indivisaire a des droits égaux sur la gestion et l'utilisation du bien, conformément à l'article 815-9 du Code civil, qui stipule que "l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".

Cela signifie que votre mère, bien qu'elle n'ait pas de droits de propriété sur le bien, occupe le logement et pourrait être considérée comme redevable d'une indemnité d'occupation envers les coindivisaires.

Étant donné que vous et vos cohéritiers souhaitez vendre la maison, vous avez plusieurs options :

Tentez d'engager une discussion avec votre mère pour lui expliquer la situation et l'importance de la vente. Cela pourrait permettre de trouver un accord amiable.

Si la discussion ne mène à rien, vous pourriez envisager d'envoyer une mise en demeure à votre mère pour qu'elle quitte le bien. Cette mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucun accord n'est trouvé et que votre mère refuse de quitter le bien, vous pouvez saisir le tribunal pour demander le partage de l'indivision.

Selon l'article 815 du Code civil, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué". Cela pourrait aboutir à une décision judiciaire permettant la vente du bien.

Si votre mère continue d'occuper le bien sans votre accord, vous pourriez demander une indemnité d'occupation pour la période durant laquelle elle reste dans la maison.

Merci d’indiquer la question comme résolue.