Violation du code de pp par un refus d'infomer dépourvu de justificaton légale

Sujet (Cloturé) initié par Nathanelil y a 1 an - 976 vues

Bonjour,

Lorsque, suite à une plainte pénale avec constitution de partie civil, le Doyen des juges notifie d'un refus d'informer avec des arguments lunaires et sans motiver juridiquement ou légalement sa décision, quel(s) article(s) du code de procédure pénale viole-t-il?

Merci de vos réponses

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2 réponses

BELIGHA

Bonjour,

Le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a l'obligation d'instruire, quelles que soient les réquisitions du Procureur de la République, sauf si les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou admettre une qualification pénale.

Cette obligation est prévue par l'article 86 du Code de procédure pénale, qui stipule que le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.

De plus, l'article 85 du même code précise que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction, et que la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable que sous certaines conditions.

Ainsi, si le Doyen des juges refuse d'informer sans motiver sa décision, cela pourrait constituer une violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, car il ne respecte pas l'obligation d'instruire et ne fournit pas les justifications nécessaires pour un refus d'informer.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponseil y a 1 an

BELIGHA

Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

il y a 1 an

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