Évaluation rvi modifiée sans mon accord après validation : est-ce légal ?

Sujet initié par Yukineko07, il y a 9 jours - 173 vues

Cher Monsieur,

Votre situation est effectivement problématique et soulève plusieurs questions importantes en droit du travail français.

Analysons vos questions :

1. Est-il légal que l’employeur modifie, sans votre accord, une évaluation déjà validée par les deux parties ?
Non, ce n'est généralement pas légal ni acceptable.

En droit du travail, la rémunération variable doit être déterminée selon des critères objectifs, précis et vérifiables, communiqués au salarié en début de période. Une fois que l'évaluation de l'atteinte de ces objectifs a été réalisée, validée et signée par les deux parties (vous et vos managers, qui agissent comme des représentants de l'employeur), cette évaluation acquiert une valeur probante.

Principe de bonne foi : Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi (Article L1222-1 du Code du travail). Modifier unilatéralement et rétrospectivement une évaluation de performance déjà validée, sans justification objective et sans concertation, est contraire à ce principe.

Transparence et prévisibilité : La jurisprudence de la Cour de cassation exige une transparence totale dans la détermination et le calcul de la rémunération variable. La modification d'unilatérale d'un taux d'atteinte d'objectifs après qu'il ait été validé par les parties directement concernées (vous et vos managers) est une violation flagrante de ce principe de transparence et de prévisibilité. L'employeur ne peut pas changer les règles du jeu après que la partie a été jouée et le score établi.

La clause "non élément essentiel du contrat" : La précision selon laquelle la part variable ne constitue pas un élément essentiel du contrat signifie que l'employeur pourrait potentiellement la supprimer pour l'avenir (sous certaines conditions), mais cela ne lui permet absolument pas de manipuler arbitrairement et a posteriori le calcul et le versement d'une prime variable dont les modalités de calcul et le résultat ont été validés pour une période déjà écoulée.

2. L’outil RH (Lucca), dans lequel l’évaluation a été signée par moi et mes managers, peut-il faire foi comme preuve ?
Oui, absolument.

Si Lucca est l'outil officiel de votre entreprise pour les entretiens d'évaluation et la validation des objectifs, et que cette évaluation y a été validée et signée par vous-même et vos deux managers, cela constitue une preuve solide. Les signatures électroniques ou les validations informatiques dans un système RH officiel sont généralement admises comme preuve en justice, à condition que l'intégrité et l'authenticité des données soient garanties par le système (ce qui est le cas des outils RH professionnels).

Il s'agit d'une preuve écrite de l'évaluation initiale et de son accord par les parties compétentes de l'entreprise.

3. Le fait que cette modification ait eu lieu sans notification ni justification peut-il être assimilé à un manquement de l’employeur ?
Oui, sans aucun doute.

Manque de transparence : Ne pas vous informer directement et de manière claire d'une telle modification, et ne pas la justifier, est un grave manquement à l'obligation de transparence qui pèse sur l'employeur, notamment en matière de rémunération variable.

Manquement à l'obligation de bonne foi : Agir de la sorte, en modifiant unilatéralement et en douce un résultat d'évaluation déjà validé, est une violation du principe de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail.

Abus de pouvoir : Cette modification arbitraire et rétrospective pourrait être qualifiée d'abus de pouvoir de la part de l'employeur, car elle vise à réduire votre rémunération sans cause réelle et objective justifiée et communiquée.

Préjudice : Le fait que cette modification impacte directement et fortement le montant de votre prime variable constitue un préjudice financier réel et mesurable.

Que faire pour faire valoir vos droits ?
Rassemblez toutes les preuves :

Sauvegardez l'évaluation de Lucca (capture d'écran, impression PDF) montrant le taux de 79 % et les validations/signatures.

Conservez toute preuve de la communication indirecte par laquelle vous avez appris la modification.

Formalisez votre contestation par écrit :

Adressez une lettre (idéalement en Recommandé avec Accusé de Réception - LRAR) à votre Direction des Ressources Humaines et, si possible, à la Direction Générale.

Rappelez la date de l'évaluation initiale dans Lucca et le taux de 79 % validé.

Indiquez que vous avez appris de manière informelle une modification unilatérale de ce taux à 53 % par le CODIR.

Demandez une justification précise et objective de cette modification, en vous référant à votre contrat et aux documents internes qui, selon vous, ne prévoient pas un tel pouvoir de révision a posteriori et unilatéral.

Précisez que cette action vous semble contraire aux principes de bonne foi, de transparence et de prévisibilité de la rémunération variable.

Demandez le paiement de votre prime variable sur la base du taux initial de 79 %.

Réservez tous vos droits.

Sollicitez l'aide des représentants du personnel :

Si votre entreprise dispose d'un CSE (Comité Social et Économique) ou de représentants syndicaux, informez-les de votre situation. Ils pourront vous soutenir et, si d'autres salariés sont concernés, soulever la question collectivement.

Envisagez de contacter l'Inspection du Travail :

Si l'employeur refuse de corriger la situation ou de fournir des explications satisfaisantes, l'Inspection du Travail (DDETS de votre département) peut être saisie. Elle peut vérifier le respect de la législation.

Consultez un avocat en droit du travail :

C'est la solution la plus efficace si l'entreprise refuse de régulariser. L'avocat pourra analyser votre contrat, les documents de RVI, et vous conseiller sur les chances de succès d'une action en justice devant le Conseil de Prud'hommes pour obtenir le paiement de la différence de prime, voire des dommages et intérêts pour le préjudice subi et le manquement de l'employeur.

Votre dossier semble solide au regard des principes du droit du travail français sur la rémunération variable et l'exécution de bonne foi du contrat.

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