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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Avis de fin d’information
Sujet (Cloturé) initié par Malinois, il y a 1 mois - 503 vues

Bonjour,
Dans le cadre d’un mandat de dépôt criminel. 2 accusés sont encore en détention provisoire après 22 mois de détention. Et 2 en contrôle judiciaire.
J’ai pu lire sur internet que a compter de la signature de l’avis de fin d’information par toutes les parties ( accusées et victimes ) le procureur a un délai de 1 mois si les accusés sont en détention et 3 mois si ils sont libre pour rendre ces réquisitions au juge d’instruction qui lui apres 10 jours renvoie le dossier en mise en accusation ( art 175 )
Dans le cadre ou 2 personnes sont détenus et 2 sous contrôle judiciaire, quel délai l’emporte ? 1 mois ou 3 mois ?
Et a compter de la mise en accusation es ce vrai que la juridiction saisie a 45 jours maximum pour donner une date de jugement ?
Et es ce vrai que si le juge d’instruction décide de maintenir les accusés détenus il y as un delai de 2 fois 2 mois renouvelables ?
Sachant que d’après l’avocat actuel l’affaire va être rédigée en correctionnelle a coup sur.
Merci pour vos reponses, j’ai besoin de savoir ou mon frer va car il est incarcéré et ce pose énormément de questions.
Son avocat actuel ne répond pas au telephone et nous restons donc dans le déni
Merci

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Concernant le délai pour le procureur de rendre ses réquisitions, lorsque le procureur a reçu l'avis de fin d'information, il dispose d'un délai de 1 mois si les accusés sont en détention et de 3 mois s'ils sont libres. Dans votre cas, puisque deux accusés sont en détention, c'est le délai d'un mois qui s'applique.

En ce qui concerne le délai pour la juridiction saisie après la mise en accusation , il est effectivement vrai que la juridiction doit se prononcer dans un délai de 45 jours maximum pour fixer une date de jugement après la mise en accusation.

Enfin, concernant le maintien en détention, si le juge d'instruction décide de maintenir les accusés en détention, il peut ordonner une prolongation de la détention pour une durée de deux mois, renouvelable une fois, ce qui signifie qu'il peut y avoir un total de quatre mois de détention prolongée.

Merci d’indiquer la question comment résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Malinois
Bonjour
Comme d’habitude merci infiniment pour votre réponse qui m’éclaire et me rassure
il y a 1 mois
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