Vice caché

Sujet (Cloturé) initié par Jérôme, il y a 2 mois - 284 vues

Bonjour,

En tant que vendeurs particuliers, vous pouvez vous exonérer de la garantie des vices cachés uniquement si vous prouvez que vous n'aviez pas connaissance du vice au moment de la vente.

Selon l'article 1643 du Code civil, un vendeur est tenu des vices cachés, même s'il ne les aurait pas connus, à moins qu'il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Cependant, si l'acquéreur dispose de preuves, telles que des photos et une attestation d'un professionnel attestant que vous étiez au courant du vice, cela pourrait compromettre votre défense.

L'acquéreur a la possibilité d'agir en justice pour obtenir des dommages et intérêts en cas de vice caché.

Il peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix, ainsi que des dommages et intérêts si vous aviez connaissance du vice caché.

En tant que particuliers, vous ne pouvez pas vous exonérer de la garantie si vous aviez effectivement connaissance du vice, comme le stipule l'article 1643.

En cas de refus de votre part de payer la somme demandée, l'acquéreur peut saisir le Tribunal Judiciaire pour faire valoir ses droits.

Il est également important de noter que pour tout litige d'un montant inférieur ou égal à 5000 euros, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant la saisine du juge, sous peine d'irrecevabilité.

Merci d’indiquer la question comme résolue.