Salaires et indemnités de licenciment impayésm

Sujet initié par magloire, il y a 1 mois - 381 vues

Bonjour

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur pour lui rappeler ses obligations légales de paiement. Mentionnez les montants dus (salaires et solde de tout compte) et proposez un échéancier si nécessaire.
Conservez une copie de cette lettre pour vos archives.

Si votre employeur ne répond pas ou refuse de payer, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. Cette démarche est gratuite et vous pouvez demander une audience en référé pour obtenir une décision rapide.

Préparez un dossier solide avec tous les documents nécessaires : contrat de travail, bulletins de salaire, preuve de rupture conventionnelle, et copie de votre lettre recommandée.

Si vous avez une assurance Protection Juridique, insistez auprès d’eux pour qu’ils vous accompagnent dans vos démarches. Vous pouvez également consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou une association comme la CFTC ou la CGT.

Recours auprès de France Travail :

Si votre employeur vous a remis les documents nécessaires pour France Travail, vous pouvez demander une aide temporaire ou une allocation chômage pendant que vous récupérez vos salaires dus.

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Bonjour,

Dans cette situation, vous disposez de plusieurs options :

Vous pouvez commencer par adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur, lui demandant le paiement des salaires dus et du solde de tout compte.

Cette démarche permet de formaliser votre demande et de lui donner l'occasion de régulariser la situation.

Si votre employeur ne répond pas ou refuse de payer, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de vos salaires. Le non-paiement des salaires constitue une faute grave de l'employeur et peut être sanctionné par le tribunal.

Vous pourrez demander le paiement des salaires dus, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Si votre employeur est en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, sachez que vous pouvez bénéficier de la garantie de paiement des salaires par l'AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés).

Cela peut vous permettre de récupérer une partie de vos salaires dus.

Délai de prescription : Il est important de noter que l'action en paiement de salaire doit être intentée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle vous avez connu ou dû connaître les faits vous permettant d'agir.

Par conséquent, commencez par une demande amiable, puis envisagez de saisir le Conseil de prud’hommes si nécessaire. Si votre employeur est en difficulté financière, vérifiez également si vous pouvez bénéficier de l'AGS pour récupérer vos salaires.

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