Demande de modification etat civil enfant mineur

Sujet (Cloturé) initié par cadet974il y a 1 an - 578 vues

Bonjour,

Ma fille de 7ans a était reconnu par son père le lendemain de sa naissance et elle porte le nom de famille de son père.

Après passage devant un JAF à l'âge de ces 6mois, nous avons tous les deux l'autorité parentales.

Cela fait 5ans cette année que nous n'avons aucune nouvelle de son père, une plainte de harcèlement déposer contre lui.

Je souhaiterai savoir si je peux mettre mon nom de famille en tant que nom usuel à ma fille afin de facilité certaines démarches la concernant et comment procéder surtout que je ne veux en aucun cas être mise en relations avec son père après tout ce que l'on a subi et endurer pour fuir et se cacher

Voir même si possible d'effectuer un changement de nom de famille

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BELIGHA

Bonjour,

Concernant l'adjonction de votre nom à titre d'usage, en tant que parent exerçant l'autorité parentale, vous pouvez effectivement adjoindre votre nom à celui de votre fille.

Cependant, cela nécessite l'accord de l'autre parent, sauf si vous pouvez prouver que vous avez tenté de le contacter sans succès. En cas de désaccord, il serait nécessaire de solliciter l'autorisation d'un juge aux affaires familiales (JAF) pour procéder à cette adjonction.

Pour ce qui est du changement de nom de famille, vous pouvez demander un changement de nom pour votre fille, mais cela doit être justifié par un intérêt légitime. Dans votre situation, le fait que vous n'ayez plus de nouvelles du père et que vous ayez des raisons de vouloir protéger votre fille pourrait être considéré comme un intérêt légitime. La demande de changement de nom doit être présentée par les deux parents, ou par un seul parent avec le consentement écrit de l'autre.

Si vous ne pouvez pas obtenir ce consentement, vous devrez également vous adresser au JAF pour obtenir une autorisation.

Ainsi, vous avez la possibilité d'adjoindre votre nom à titre d'usage, mais cela nécessite l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du JAF. Pour le changement de nom, vous devez également obtenir l'accord de l'autre parent ou une autorisation judiciaire.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

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