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Honoraires de résultat
Sujet initié par Endormi, il y a 1 an - 1587 vues

Bonjour,
Nous sommes 7 colotis résidant dans une rue privée et demandeurs dans une procédure contre la métro pour une question de responsabilité concernant la prise en charge de réparations de canalisations d'eau potable enterrées dans une rue privée. Déboutés en première instance , nous avons gagné en appel. La métro doit nous verser une somme correspondant au montant des réparations que nous avions faites.

Dans la convention d'honoraires qui nous lie à notre avocat, ce dernier touche 10% HT dans le cadre des honoraires de résultat. Jusqu'ici aucun problème. Les sommes ne nous ont pas encore été versées et sont sur le compte de la Carpa. Toutefois, la Metro a déposé un recours devant le Conseil d'Etat. La décision de la cour d'appel n'étant pas suspensive, les sommes vont nous être versées d'ici peu. Or notre avocat demande le versement de ses honoraires de résultat, alors même que la décision n'est pas irrévocable, puisque portée devant le CE. Est ce légal? Par ailleurs, il nous a indiqué que si devant le CE, une autre juridiction venait à en juger différemment et que nous devions procéder à un remboursement des sommes allouées, ses honoraires de résultat lui seraient conservés et qu'il ne les rembourserait pas.
Cela nous semble curieux, car dans ce cas nous devrions rembourser le montant de ses honoraires de résultat alors même qu'il n'y aurait pas eu de résultat.Merci de m'indiquer si cela est légal.
Par ailleurs, si un des colotis venait à décéder avant la décision du conseil d'état, quid du remboursement des sommes qu'il aurait touché? Les colotis restants seraient ils dans l'obligation de rendre ce qu'ils n'ont pas touché, dans une sorte de "solidarité"?
Merci par avance pour votre retour éclairé.
Bien cordialement
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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7 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Concernant la demande de votre avocat pour le versement de ses honoraires de résultat, cela semble problématique.

En effet, selon l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'honoraire de résultat n'est dû que lorsque l'instance a été mise fin par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.

Dans votre cas, la décision de la cour d'appel n'est pas définitive en raison du recours devant le Conseil d'État, ce qui signifie que votre avocat ne peut pas légitimement réclamer ses honoraires de résultat à ce stade.

Quant à la clause stipulant que ses honoraires ne seraient pas remboursés en cas de décision défavorable ultérieure, cela soulève également des questions juridiques.

En principe, un honoraire de résultat doit être lié à un résultat définitif. Si la décision est annulée ou modifiée, il serait inéquitable que vous soyez tenus de payer des honoraires pour un résultat qui n'est pas confirmé.

Cela pourrait être contesté devant un juge.

Enfin, en ce qui concerne le décès d'un des colotis, la situation dépendra des dispositions de la convention d'honoraires et des règles de succession. En général, les sommes dues au titre des honoraires de résultat sont considérées comme des créances personnelles.

Si un colotis décède, ses héritiers pourraient avoir droit à la part des sommes qui lui étaient dues, mais cela ne devrait pas entraîner une obligation pour les colotis restants de rembourser ce qu'ils n'ont pas touché, sauf stipulation contraire dans la convention ou accord entre les parties.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Endormi
Bonjour, Merci pour votre réponse et votre réactivité. Quand je lis l'article 10 que vous citez, je ne vois pas que les honoraires de résultat ne sont dûs que lorsque l'instance n'est plus susceptible de recours:

"Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu."
Merci de m'indiquer si ma lecture de cet article est erronée.

En revanche, la jurisprudence de la cour de cassation est constante et précise bien que l'instance ne doit plus être susceptible de recours ordinaire ou extraordinaire.

Par conséquent, que pouvons nous faire? Prendre contact avec la Carpa qui va virer les sommes sur notre compte déduction faite des honoraires de résultat de notre conseil ?

Merci de votre retour. Bien cordialement
il y a 1 an
SignalerRépondre
TANGALAKIS
Bonjour ,

La décision d'appel n'est pas définitive et irrévocable étant frappé de pourvoi.

Dans ces circonstances il semble qu'en application de la convention d'honoraires signée votre avocat , il n'a pas le droit de demander sur les sommes gagnées en appel sa part de 10% HTVA au titre de l'honoraires de résultat.

Si votre désaccord persiste avec votre avocat à ce sujet il convient de saisir Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats où est inscrit votre avocat d'une contestation d'honoraires.

C'est le Bâtonnier qui est compétent en la matière.

C'est à la suite de la décision du Bâtonnier vous donnant raison que vous notifierez la décision du Bâtonnier à la CARPA pour vous faire virer le montant qui correspond aux honoraires de résultat, mais encore il faudra attendre que le CE rende une décision irrévocable et définitive fixant le montant avant d'en demander le paiement.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Endormi
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Avant versement des sommes, la CARPA vérifie t elle automatiquement que la décision est frappée d'un recours ou pas?
Dernière question: la Carpa peut elle verser l'intégralité des sommes dues au cabinet d'avocat qui la redispache aux bénéficiaires?
J'avais cru lire que les cabinets d'avocats ,excepté les honoraires, n'avaient pas le droit de faire transiter des sommes dues à leur client par leur cabinet. Merci de votre retour. Bien cordialement
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
Bonjour,

Concernant la vérification par la CARPA, il n'existe pas d'obligation légale stipulant que la CARPA doit vérifier automatiquement si une décision est frappée d'un recours avant de procéder à un versement. La CARPA est principalement responsable de la gestion des fonds des clients des avocats et doit respecter les règles déontologiques et légales qui encadrent la profession d'avocat.

En ce qui concerne le versement des sommes dues, il est vrai que les avocats ne peuvent recevoir des fonds que pour le compte de leurs clients, et les règlements pécuniaires doivent être effectués dans le cadre de leur activité professionnelle. Selon l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'avocat ne peut procéder à des règlements pécuniaires qu'accessoirement aux actes juridiques ou judiciaires qu'il accomplit. Cela signifie que les avocats ne doivent pas faire transiter des sommes dues à leurs clients par leur cabinet, sauf pour les honoraires qui leur sont dus.

En résumé, la CARPA n'a pas d'obligation de vérifier les recours avant le versement, et les avocats ne peuvent pas faire transiter des sommes dues à leurs clients, sauf pour leurs honoraires.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
SignalerRépondre
Endormi
Merci, vous avez répondu à ma question. Bien cordialement
il y a 1 an
SignalerRépondre
JALI
Bonjour,
Je me permets d'ajouter un commentaire et une question car je vis un cas similaire :
après avoir gagné en appel mon dossier est passé en cassation suite à un pourvoi de mon adversaire. Mon avocat voulait me pousser à faire un pourvoir à mon tour de manière incompréhensible et voulait aussi le paiement de son honoraire de résultat illico. L'avocat de cassation m'avait indiqué que légalement l 'honoraire n'était pas dû avant la fin de tous les recours. Mon avocat d'appel m a donc fait virer via la CARPA la somme qui me revenait moins son honoraire de résultat qui y est resté. Il a déploré que contrairement à moi il ne pourrait placer la somme le temps de la décision du CE pour le faire fructifier.
Aujourd'hui je n'ai toujours pas de réponse : si je devais rembourser les sommes gagnées en appel suite une decision défavorable du CE , serais-je susceptible de payer des intérêts dessus ? Car à plus de 2 ans de procédure...
Bien à vous,
il y a 1 an
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