Honoraires de resultats

Sujet (Cloturé) initié par Samiril y a 7 mois - 773 vues

Bonjour,

J'ai contacté un avocat qui me demande, au titre d'un honoraire de résultat, les sommes allouées sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Cela est également mentionné dans la convention.

Cependant, je me demande si cette somme peut réellement être considérée comme un résultat (art. L. 761-1), dès lors qu'elle est censée correspondre au remboursement des frais que j'ai engagés pour ma défense. J'ai l'impression que l'avocat serait payé deux fois, d'autant plus que le résultat de la procédure n'était pas une condamnation à une somme d'argent, mais l'annulation de mon permis.

Par ailleurs, même s'il s'agit d'un honoraire de résultat, est-il normal que l'avocat en perçoive la totalité ? J'ai vu une décision d'un barreau considérant qu'un honoraire de résultat de 20 % était excessif et l'avait réduit à 15 %.

Or, mon avocat me demande l'intégralité de cette somme.

Je préciserai qu'il s'agit pas d'une AJ.

Merci de vos réponses

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2 réponses

Maître Bokota Tommy KITENGE

Avocat au barreau de Bordeaux

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Bonjour,

Sachez que l'honoraire de résultat est dû uniquement lorsque l'avocat a contribué à un gain financier ou à une perte évitée, et non pour des remboursements de frais.

De plus, le juge peut réduire un honoraire de résultat jugé excessif. Il est donc légitime de contester la demande de votre avocat si vous estimez qu'elle ne respecte pas ces principes.

Merci d'indiquer si la question est résolue.

#Meilleure réponseil y a 7 mois

Samir

Merci Maitre pour cette éclaircissement. Je note que vous avez repondu à ma question. Pouvez vous juste me donner un argument juridique (un article ou une jurisprudence). Car c'est etonnant qu'il cesse pas à me demander pourtant je lui ai bien payé ses honoraires de base et qu'il ne s'agit pas de gain financier.

il y a 7 mois

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