Bonjour, Il ya de cela 3 jours qu'il ya eu l'audience de mise en état, si cela est clôturer ,est-ce qu'il y a un nombre de jours limité pour recevoir l'ordonnance de clôture et la date du jugement
Le délai pour recevoir l'ordonnance de clôture et la date du jugement peut varier selon la juridiction et la complexité de l'affaire. Voici quelques informations générales :
Une fois l'audience de mise en état clôturée, le juge doit signer l'ordonnance de clôture. Il n'existe pas de délai fixe prévu par la loi pour recevoir cette ordonnance, mais en pratique, cela peut prendre plusieurs jours ou semaines, selon la charge de travail du tribunal. L'ordonnance marque la fin de l'instruction et fixe les limites de ce qui sera examiné lors du jugement.
La date du jugement est généralement communiquée après l'ordonnance de clôture. Là encore, le délai dépend de la juridiction et du calendrier du tribunal. Si vous avez besoin d'une estimation ou d'une confirmation, vous pouvez contacter le greffe du tribunal compétent pour obtenir des précisions.
Si vous êtes représenté par un avocat, il pourra vous informer dès que les documents sont disponibles. Vous pouvez également demander directement au greffe s'il y a un délai indicatif pour votre dossier.
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S'il vous plaît et s'il s'avérait que l'audience de mise en état était renvoyé, normalement l'avocat aurait déjà reçu la date de la prochaine audience? Vu que ça fait 3 jours
En principe, le délai de trois jours pour la communication de la date de la prochaine audience est une exigence procédurale.
Selon l'article 378 du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats doit être dressé et signé dans un délai de trois jours au plus tard après le prononcé de l'arrêt.
Cela implique que, si l'audience a été renvoyée, l'avocat devrait effectivement être informé dans ce délai.
Cependant, il est important de noter que la communication de la date de la prochaine audience peut être affectée par des circonstances particulières, comme une clôture de l'instruction ou d'autres éléments procéduraux qui pourraient retarder cette notification.
Si l'avocat n'a pas reçu cette information dans le délai imparti, il pourrait être pertinent de vérifier auprès du greffe ou de la juridiction concernée pour obtenir des précisions sur la situation.
Par conséquent , l'avocat aurait dû recevoir la date de la prochaine audience dans un délai de trois jours, sauf circonstances exceptionnelles justifiant un retard.
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En matière de procédure civile, l'ordonnance de clôture doit intervenir dans un délai raisonnable après l'audience de mise en état.
Selon l'article 75-1 du Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture doit être rendue au plus tard cinq jours avant la date des plaidoiries, mais cela s'applique uniquement aux instances où les assignations ont été données à jour fixe.
Il n'y a pas de délai spécifique imposé pour la notification de l'ordonnance de clôture après l'audience de mise en état, mais il est impératif que les parties soient informées en temps utile pour respecter leurs droits de défense.
Par exemple, dans un arrêt, la Cour a jugé qu'une notification intervenant plus d'un mois avant le prononcé de la clôture était suffisante pour informer les parties (Cass. Civ. 2e 6 Novembre 1991 n°90-15.151).
Par conséquent , bien qu'il n'y ait pas de délai fixe pour recevoir l'ordonnance de clôture après l'audience, celle-ci doit être rendue dans un délai raisonnable pour permettre aux parties de se préparer adéquatement pour la suite de la procédure.
Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.
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