Filmer les salariés

Sujet (Cloturé) initié par Nina, il y a 1 mois - 451 vues

Bonjour,

Sachez que non, un employeur n'a pas le droit de filmer ses salariés à leur insu, que ce soit dans les locaux de l'entreprise ou pendant des missions externes.

Cette pratique est une violation grave de plusieurs principes du droit du travail et de la protection des données personnelles.

Les principes fondamentaux
Le droit au respect de la vie privée : Tout salarié, même dans le cadre de son travail, a droit au respect de sa vie privée. Le Code civil et la jurisprudence reconnaissent que ce droit s'étend également au lieu de travail.

L'obligation de transparence : Selon les règles du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et les directives de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), l'employeur doit impérativement informer les salariés de la mise en place d'un système de surveillance vidéo.

L'information doit être claire, précise et faite avant le début du traitement des données (la vidéosurveillance).

Les salariés doivent être informés de l'objectif de la surveillance (ex : sécurité des biens, protection des personnes) et de la finalité de l'utilisation des images.

Les instances représentatives du personnel (CSE) doivent être consultées au préalable.

Le principe de proportionnalité : Le système de surveillance doit être justifié par un motif légitime et proportionnel au but recherché. Filmer un salarié à son insu, sans raison de sécurité particulière, est considéré comme disproportionné et illégal.

Le cas des missions externes
Le fait que la mission soit externe ne change en rien les obligations de l'employeur. Le cadre légal du travail s'applique toujours. L'employeur n'a pas un droit de regard illimité sur l'activité de ses salariés, et encore moins le droit de les surveiller de manière secrète.

Conséquences pour l'employeur
Si un employeur est pris en flagrant délit de filmer ses salariés à leur insu, il s'expose à de lourdes sanctions :

Sanctions de la CNIL : L'employeur peut être sanctionné par une amende administrative très importante.

Sanctions pénales : Le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui par le biais d'un enregistrement d'image est un délit pénal, puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (Article 226-1 du Code Pénal).

Sanctions prud'homales : Le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes pour demander la nullité de la surveillance, des dommages-intérêts pour atteinte à sa vie privée, et, le cas échéant, la "prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur". Les images obtenues illégalement ne pourront en aucun cas être utilisées contre le salarié.

En conclusion, la surveillance secrète de salariés est une pratique illégale et l'employeur qui y recourt s'expose à de sérieux ennuis judiciaires.

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