Tunisien veux reconnaître enfant pour les papiers !!

Sujet initié par Sandyantho85, il y a 4 mois - 347 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 47 du Code civil, tout acte de l'état civil des Français fait à l'étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf preuve du contraire. Cela signifie que si vous enregistrez la naissance de vos enfants sans mentionner le nom du père, cet acte sera considéré comme valide, tant que les formalités requises sont respectées.

De plus, selon l'article 311-17 du Code civil, la reconnaissance volontaire de paternité est valable si elle est faite conformément à la loi personnelle de l'auteur ou de l'enfant. Cela implique que le père peut reconnaître les enfants, mais cela nécessite votre accord et doit être fait dans les formes légales appropriées.

Il est important de noter que vous avez le droit de décider de ne pas inclure son nom sur l'acte de naissance, surtout si vous ne souhaitez pas établir de lien légal avec lui. Toutefois, si le père souhaite revendiquer ses droits, il pourrait engager une procédure pour établir sa paternité, ce qui pourrait avoir des implications sur la reconnaissance de ses droits.

Je vous conseille de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

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Bonjour ,

S'il est véritablement le père de votre enfant, il vous faut accepter qu'il porte son nom car il peut vous assigner en justice pour avoir droit à cette paternité.
concernant sa régularisation en tant que parent d'enfant français, il convient de noter que la régularisation n'est pas automatique. Il n'aura pas de papier juste pvrcequ'il a un enfant français. Les choses ne se passent pas ainsi. Il y a des vérifications rigoureuses qui sont faites par les préfectures. Ainsi, il lui sera demander d'apporter la preuve de l'entretien de son enfant. En cas d'impossibilité d'apporter ces preuves, aucun document ne lui sera octroyé.
S'il n'entretient pas l'enfant, vous pouvez aussi témoigner de ce fait pour faire blocage à sa régularisation.

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Madame bonjour,

Si ce Monsieur vous ment sur son âge et son identité par contre vous êtes informée sur le fait qu'il était "sans papiers".

Il y a donc un risque que ce Monsieur vous ait utlisée et qu'il a voulu faire des enfants avec vous dans le but d'obtenir un titre de séjour.

Cependant la situation pour lui n'est pas aussi simple , car même si il reconnait les enfants à naître comme étant ses enfants , ne suffit pas en soit comme condition pour se voir attribuer un titre de séjour.

Je m'explique : le fait d'établir qu'il est parent d'enfant FR , ne suffit pas à lui seul de lui attribuer des papiers.

La loi exige une condition supplémentaire :

excepté le fait de rapporter la preuve qu'il est parent d'enfant FR

il faut en PLUS qu'il prouve qu'il contribue financièrement à l'entretien et à l'éducation des enfants depuis leur naissance ou AU MOINS depuis DEUX ANS


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