Quelle procédure pour saisir un juge des contentieux de la protection ?

Sujet (Cloturé) initié par DavidR, il y a 1 mois - 402 vues

Bonjour,

J’ai placé ma question dans la rubrique Immobilier car c’est à mon bailleur, CDC Habitat, que je vais devoir donner rendez-vous au tribunal, après avoir tout tenté, je crois, depuis des années, pour résoudre le problème (en lien avec les charges locatives) à l’amiable.

Je voudrais être sûr de ne pas faire d’erreur, et c’est pourquoi je me permets de vous demander de me confirmer que j’ai bien compris la procédure, mais aussi de vous demander quelques précisions.

Je vais devoir saisir un juge des contentieux de la protection.
Le montant du litige, ajouté aux dommages et intérêts, dépasse les 5000€, c’est pourquoi je crois devoir ‘’passer par’’ une assignation.

Je dois – d’abord ? - me rendre au tribunal afin de connaître la date à laquelle aura lieu l’audience.
Ensuite (?), je dois rédiger un document, probablement avec l’aide d’un(e) avocat(e). Les tarifs sont-ils fixes ?

Je vois qu’il faut indiquer la liste des pièces. J’aurais préparé un dossier de plus de 40 pages, contenant notamment différents échanges avec le bailleur. A quel point dois-je détailler son contenu ?
A propos de ce dossier, dois-je le déposer en double exemplaire au tribunal au moment de ma saisine ?

Enfin, je dois contacter un commissaire de justice, qui rédigera l'assignation, et... il l'enverra - ou je l'enverrai - à mon adversaire, ou bien déposerai-je celle-ci au tribunal, au moins quinze jours avant la date de l'audience..?

Cordialement,

David