Sujet (Cloturé) initié par M, il y a 1 mois - 451 vues
Bonjour,
Je vous ai contacté en date du 25/03/2025, sur ce même forum, pour obtenir une réponse à mes questions concernant un retard dans le délai de restitution d'un dépôt de garantie et la non-transmission de justificatifs suite à des retenues qui avaient été "mentionnées" par mail (sans plus de détails...). Suite à vos conseils, un courrier AR de mise en demeure est en cours d'envoi depuis le 28/03/2025 + un rappel par mail depuis le 24/03/2025 (donc précédant ce même courrier...).
En date du 31/03/2025, j'ai enfin obtenu un "retour d'information" de la part du gestionnaire locatif, qui n'a même pas pris le temps d'envoyer un mail personnalisé en fonction de la situation, mais un simple lien me permettant de télécharger un document "REMBOURSEMENT" précisant le libellé et le montant des retenues effectuées et le remboursement à percevoir sur mon compte bancaire.
PROBLÈME 1 :Ce document ne précise rien en matière de retenues, et ne justifie toujours pas les retenues.
EX: Deux trousseaux de clés ont été mis à disposition, l'un a été perdu (signalé et précisé auprès du huissier présent lors de l'EDLS et leur remise).
Sur ce document apparaît: CLES + VIGIK + EMETTEUR PORTAIL: -236,35 € Hors sur ce second trousseau de clés perdu, seul des clés en doublon + un pass VIGIK était présent, nous n'avions qu'UN seul émetteur portail automatique (que j'ai restitué avec mon trousseau complet, clés + pass vigik en ma possession...)
Des documents (factures, devis...) précisant EXACTEMENT le nombre, le type de clé, le prix payé par le gestionnaire locatif/la propriétaire ne devraient-ils pas m'être fournis pour prouver cette retenue ? (Je pars du principe que si cela fonctionne comme ça, alors il pourrait mettre n'importe quel montant/retenu de leur choix...)
Tout cela pour dire que j'ai peur qu'un émetteur portail supplémentaire est été compté alors que celui-ci n'a été donné qu'en un seul exemplaire (état des lieux entrant le prouvant précisément car toutes les clés ont été détaillées par types et nombres...).
PROBLÈME 2 : Les 10% du retard ne sont également pas mentionnés précisément sur ce document. (Seul la retenue de 20 % max sur les charges dans l'attente du décompte final semble être correctes autant au niveau du montant que du libellé précisé).
Le virement (montant du remboursement - retenues inscrit sur ce document)est également transmis à mon compte bancaire et en attente de vérification de ma part. Dans l'attente d'être sûre de la démarche, dois-je accepté néanmoins la somme ? Me conseillez-vous de la retourner auprès du gestionnaire locatif pour révision ?
Concernant la nécessité de fournir des justificatifs pour les retenues : Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit justifier les sommes retenues sur le dépôt de garantie. Cela signifie que si des retenues sont effectuées, le bailleur doit fournir des documents (factures, devis, etc.) prouvant le montant et la nature des retenues. Ainsi, vous êtes en droit d'exiger des justificatifs détaillés concernant les clés perdues et les montants retenus.
Concernant les intérêts de retard : Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans les délais prévus, celui-ci est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée en retard. Si ces intérêts ne sont pas mentionnés dans le document que vous avez reçu, cela pourrait constituer une omission de la part du gestionnaire locatif.
En ce qui concerne votre démarche : Il est recommandé de ne pas accepter le remboursement partiel sans avoir reçu les justificatifs demandés. Vous pouvez retourner la somme au gestionnaire locatif en lui indiquant que vous attendez toujours les justificatifs pour les retenues effectuées et que vous souhaitez également clarifier la question des intérêts de retard.
Par conséquent, vous avez le droit de demander des précisions et des justificatifs concernant les retenues sur votre dépôt de garantie, et il est conseillé de ne pas accepter le remboursement tant que ces éléments ne sont pas clarifiés.
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