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RésoluDemande d’analyse juridique – possibilité de cnf pour ma mère par filiation
Bonjour,
Maître,
Je souhaiterais obtenir votre avis juridique précis concernant la possibilité pour ma mère d'obtenir un certificat de nationalité française (CNF) par filiation, à partir de son grand-père, né en Algérie française comme elle aussi..
Voici les éléments dont je dispose concernant mon grand-père :
Il est né en Algérie française .
Il a servi dans l'armée française de 1921 à 1936. Je dispose d'un extrait de ses services militaires délivré par les archives militaires de Pau.
Son décès a fait l'objet d'une transcription dans un registre d'état civil en métropole en 1949.
Il apparaît également dans les tables des successions et absences du bureau de Saint-Germain-en-Laye.
Il est décédé en 1949, donc avant l'indépendance de l'Algérie.
Je dispose des actes permettant d'établir la filiation entre mon grand-père, son enfant et ma mère.
Ma question n'est pas de considérer que chacun de ces documents constitue, isolément, une preuve de nationalité française.
Je souhaiterais plutôt savoir si l'ensemble de ces éléments peut être analysé comme des indices concordants d'une possession d'état de Français, et surtout quelle était juridiquement la situation de mon grand-père au regard de son statut civil (droit commun ou droit local).
Je souhaiterais également savoir si, compte tenu de son décès en 1949, la possession d'état dont il bénéficiait avant l'indépendance peut juridiquement être prise en considération pour déterminer son statut et la transmission éventuelle de la nationalité française à sa descendance, même s'il n'a évidemment pas pu manifester une possession d'état après 1962.
Questions précises
Le service dans l'armée française de 1921 à 1936, compte tenu de la formulation exacte de son état signalétique et des services, peut-il constituer un élément permettant d'établir une possession d'état de Français ou un statut civil de droit commun ?
La transcription de son acte de décès en métropole en 1949 peut-elle être considérée comme un élément pertinent dans l'établissement de cette possession d'état ?
Le fait qu'il figure dans les tables successorales françaises de Saint-Germain-en-Laye apporte-t-il un élément supplémentaire concernant sa situation juridique en France ?
Ces éléments peuvent-ils être appréciés ensemble, plutôt que séparément, pour établir une possession d'état de Français ?
Si mon grand-père était juridiquement Français ou de statut civil de droit commun avant 1962, quelle règle de conservation ou de transmission de la nationalité s'appliquerait à son enfant puis à ma mère, notamment si cet enfant/ma mère est né(e) avant 1962 et est resté(e) en Algérie après l'indépendance ?
L'absence de décret de naturalisation ou de jugement d'admission au statut civil de droit commun est-elle nécessairement rédhibitoire, ou la possession d'état et les documents administratifs et militaires peuvent-ils permettre d'établir autrement la situation juridique de mon grand-père ?
Enfin, au vu de ces éléments, pourriez-vous me dire quelle serait selon vous la base juridique exacte d'une demande de CNF pour ma mère, et quels documents supplémentaires seraient indispensables pour constituer un dossier recevable ?
Je précise que je cherche à établir juridiquement la situation de mon grand-père avant son décès en 1949, puis à déterminer si cette situation permet une transmission de la nationalité française par filiation jusqu'à ma mère.
Je vous remercie par avance pour votre analyse, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la possession d'état de Français des personnes originaires d'Algérie.
Cordialement,
Maître,
Je souhaiterais obtenir votre avis juridique précis concernant la possibilité pour ma mère d'obtenir un certificat de nationalité française (CNF) par filiation, à partir de son grand-père, né en Algérie française comme elle aussi..
Voici les éléments dont je dispose concernant mon grand-père :
Il est né en Algérie française .
Il a servi dans l'armée française de 1921 à 1936. Je dispose d'un extrait de ses services militaires délivré par les archives militaires de Pau.
Son décès a fait l'objet d'une transcription dans un registre d'état civil en métropole en 1949.
Il apparaît également dans les tables des successions et absences du bureau de Saint-Germain-en-Laye.
Il est décédé en 1949, donc avant l'indépendance de l'Algérie.
Je dispose des actes permettant d'établir la filiation entre mon grand-père, son enfant et ma mère.
Ma question n'est pas de considérer que chacun de ces documents constitue, isolément, une preuve de nationalité française.
Je souhaiterais plutôt savoir si l'ensemble de ces éléments peut être analysé comme des indices concordants d'une possession d'état de Français, et surtout quelle était juridiquement la situation de mon grand-père au regard de son statut civil (droit commun ou droit local).
Je souhaiterais également savoir si, compte tenu de son décès en 1949, la possession d'état dont il bénéficiait avant l'indépendance peut juridiquement être prise en considération pour déterminer son statut et la transmission éventuelle de la nationalité française à sa descendance, même s'il n'a évidemment pas pu manifester une possession d'état après 1962.
Questions précises
Le service dans l'armée française de 1921 à 1936, compte tenu de la formulation exacte de son état signalétique et des services, peut-il constituer un élément permettant d'établir une possession d'état de Français ou un statut civil de droit commun ?
La transcription de son acte de décès en métropole en 1949 peut-elle être considérée comme un élément pertinent dans l'établissement de cette possession d'état ?
Le fait qu'il figure dans les tables successorales françaises de Saint-Germain-en-Laye apporte-t-il un élément supplémentaire concernant sa situation juridique en France ?
Ces éléments peuvent-ils être appréciés ensemble, plutôt que séparément, pour établir une possession d'état de Français ?
Si mon grand-père était juridiquement Français ou de statut civil de droit commun avant 1962, quelle règle de conservation ou de transmission de la nationalité s'appliquerait à son enfant puis à ma mère, notamment si cet enfant/ma mère est né(e) avant 1962 et est resté(e) en Algérie après l'indépendance ?
L'absence de décret de naturalisation ou de jugement d'admission au statut civil de droit commun est-elle nécessairement rédhibitoire, ou la possession d'état et les documents administratifs et militaires peuvent-ils permettre d'établir autrement la situation juridique de mon grand-père ?
Enfin, au vu de ces éléments, pourriez-vous me dire quelle serait selon vous la base juridique exacte d'une demande de CNF pour ma mère, et quels documents supplémentaires seraient indispensables pour constituer un dossier recevable ?
Je précise que je cherche à établir juridiquement la situation de mon grand-père avant son décès en 1949, puis à déterminer si cette situation permet une transmission de la nationalité française par filiation jusqu'à ma mère.
Je vous remercie par avance pour votre analyse, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la possession d'état de Français des personnes originaires d'Algérie.
Cordialement,
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