Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Mon ex mari a fait l objet d une plainte cet été il menaçait également de se mettre une balle dans la tête. La gendarmerie a saisi un pistolet et deux fusils. Il est suivi depuis 5 ans par un psychiatre. A l heure actuelle je sais qui lui reste une carabine dont je n avais pas connaissance cet été. Je pense qu il l a déclaré avec un certificat a l appui de son psychiatre mon généraliste ayant refusé de faire ce certificat chez un patient psy. La gendarmerie me dit que plein de monde possède des carabines. Puis je saisir l ordre des médecins pour voir si un certificat a bien été fait par son psychiatre ? Cordialement
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Mon mari est en détention car les gendarmes ont retrouvé des armes cat c. dans son téléphone ils ont retrouvé des vidéos et photos avec des armes, les gendarmes disent
Voilà j'ai une amie dimanche dernier a fait une promenade dans un bois et l’après midi elle a fait du jardinage. le soir en changeant de vêtement elle s'est
Mon fils adulte vie chez moi, les gendarmes ont frappé à la porte fenêtre le soir je n’ai pas eu le temps d’ouvrir ils ont enfoncé celle-ci. l’ ex petite de mon fils
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
3 réponses
BELIGHA
Bonjour,
En vertu du secret médical, les informations concernant la santé d'une personne, y compris les certificats médicaux, sont protégées et ne peuvent être divulguées sans le consentement de la personne concernée. L'ordre des médecins ne pourra pas vous fournir d'informations sur le certificat médical de votre ex-mari sans son accord.
Cependant, vous pouvez signaler vos préoccupations à la gendarmerie ou à la police, qui sont les autorités compétentes pour évaluer la situation et prendre les mesures nécessaires concernant la détention d'armes par votre ex-mari. Il est important de signaler tout comportement menaçant ou dangereux, surtout en lien avec la possession d'armes.
Si vous avez des inquiétudes concernant la santé mentale de votre ex-mari et sa capacité à détenir une arme.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Stitch
Je ne souhaite pas voir le certificat je me demande simplement comment son psychiatre qui m a reçu cet été et conseillé de faire un Hdt voire un Ho peut remplir le certificat (modèle a télécharger pour la déclaration d une arme a la gendarmerie) chez un patient suivi depuis des années pour dépression chronique
il y a 1 an
BELIGHA
Le psychiatre doit évaluer la capacité du patient à posséder une arme, en tenant compte de son état de santé mentale.
Selon l'article L. 312-6 du Code de la sécurité intérieure, la délivrance d'un certificat médical pour la déclaration d'une arme nécessite que le médecin atteste que le patient ne présente pas de troubles mentaux susceptibles de compromettre la sécurité.
Le psychiatre, en tant que professionnel de santé, doit donc se baser sur son évaluation clinique et l'historique médical du patient pour remplir ce certificat.
Si le patient a été conseillé de faire un hospitalisation à temps partiel (HDT) ou une hospitalisation d'office (HO), cela pourrait influencer la décision du psychiatre quant à l'aptitude du patient à détenir une arme.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Stitch
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.