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Sujet initié par boucleschatainsil y a 1 an - 1937 vues
Bonjour,
Je me suis fait contrôler dans la nuit du 7 novembre 2024 suite à une infraction (léger excès de vitesse). J'étais positive à l'alcool avec un taux de 0,65mg/l. Je me retrouve donc au poste à deux doigts de finir en cellule (je suis tombée sur des agents particulièrement sévères). Finalement, comme quelqu'un peut venir me chercher, je repars du poste, 2h plus tard. Ils ont évidemment gardé mon permis.
Pour info, j'ai le permis depuis 7 ans, mes 12 points et aucune infraction au compteur. Ce soir là j'avais bu un verre de trop : n'ayant pas mangé et étant plutôt mince, 3 verres ont suffit.
Bref, la décision administrative (préfecture) tombe : je suis suspendue de 5 mois.
Convoquée au tribunal le 19 décembre (procédure simplifiée), j'apprends la décision judiciaire prise à mon encontre : 3 mois de suspension.
D'accord, c'est cool, un mois de moins !
Sauf que, on me dit que la suspension de mon permis ne prendra effet que dans 45 jours (donc 19 décembre + 45 jours), quand le délai de recours sera terminé. Je n'y crois pas et en relisant l'ordonnance pénale, rien ne l'indique. À partir du 19 mars j'entame donc toutes mes démarches pour récupérer mon permis (visite médicale etc). L'ANTS analyse mon dossier et c'est un refus : il me manque la référence 7. Apparemment je peux la récupérer au tribunal.
Je précise qu'on ne m'a absolument jamais parlé de ce papier à signer. J'arrive au tribunal le 3 avril pour le récupérer et là on m'annonce que ma suspension de 3 mois commence à ce jour ??? Comment est-ce possible qu'on ne m'ait pas communiqué cette information ? 3 mois c'est 3 mois. Je me retrouve à purger 8 mois de suspension. C'est n'importe quoi.
Est-ce qu'il y a des recours ? J'ai déjà envoyé un mail à la préfecture de mon département.
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3 réponses
BELIGHA
Bonsoir,
Il est important de noter que la suspension administrative de votre permis de conduire est une mesure distincte de la suspension judiciaire.
Dans votre cas, vous avez d'abord subi une suspension administrative de 5 mois, suivie d'une suspension judiciaire de 3 mois.
Selon la législation, la suspension judiciaire remplace la suspension administrative, et la durée totale de suspension ne doit pas se cumuler.
En ce qui concerne les recours, vous avez plusieurs options :
Recours administratif : Vous pouvez contester la décision de la préfecture en adressant un recours administratif.
Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Recours devant le tribunal administratif : Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Cela peut être pertinent si vous considérez que la communication concernant le début de votre suspension n'a pas été faite correctement.
Référé suspension : Si vous souhaitez obtenir une décision rapide pour suspendre les effets de la décision administrative, vous pouvez envisager de faire un référé suspension. Cela permettrait de récupérer votre permis pendant que votre recours est examiné.
Il est également crucial de garder une trace de toutes les communications avec la préfecture et le tribunal, ainsi que de toute documentation relative à votre suspension. Cela pourrait être utile pour soutenir votre recours.
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il y a 1 an
boucleschatains
Bonjour,
Justement, je ne peux plus contester la décision. J'ai été notifiée par le bureau d'exécution des peines le 19 décembre via une ordonnance pénale que j'ai signé. Trois mois plus tard, une fois toutes mes démarches terminées (visite médicale, dossier ANTS...), on me signale qu'il manque la référence 7. Je m'empresse d'aller la récupérer au tribunal le lendemain matin et au moment de la signature on me dit que la suspension prend effet immédiatement. Soit plus de 3 mois après la première notification (pour rappel : une suspension de 3 mois).
Comment puis-je faire ? Je crois qu'ils n'ont pas bien compris que mon permis de conduire était détenu par les forces de l'ordre depuis le 7 novembre.
il y a 1 an
BELIGHA
Tout d'abord, la suspension administrative de votre permis de conduire prend effet à partir de la date de notification de la décision, conformément à l'article 707 du Code de procédure pénale.
Cela signifie que si vous avez été notifiée le 19 décembre, la suspension devrait effectivement commencer à cette date, même si votre permis a été retenu plus tôt.
Cependant, vous avez la possibilité de contester cette décision. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de suspension.
Ce recours doit être motivé et peut inclure des éléments tels que le fait que votre permis était déjà retenu par les forces de l'ordre.
En parallèle, vous pouvez également envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce recours doit également être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Je vous conseille de rassembler tous les documents pertinents, tels que la notification de la suspension, les preuves de la rétention de votre permis, ainsi que toute correspondance échangée avec les autorités.
Cela renforcera votre dossier lors de la contestation.
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il y a 1 an
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