Gite communale loué à l'année par les mêmes personnes

Sujet initié par celia, il y a 7 mois - 722 vues

Chère madame,

En premier lieu, le maire a des obligations en matière de tranquillité publique et de respect des droits des administrés.

Selon l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, le maire peut être amené à intervenir pour faire cesser les nuisances générées par des terrains non entretenus ou des comportements perturbateurs dans une zone habitée. Cela inclut la possibilité de mettre en demeure les propriétaires de faire cesser ces nuisances.

Concernant la location du gîte communal, le maire doit agir dans l'intérêt général et ne peut pas favoriser des locataires qui nuisent à la tranquillité des autres administrés.

Si le maire ne prend pas de mesures pour remédier à la situation, sa responsabilité pourrait être engagée. Vous pouvez également faire valoir que le maire a un devoir de police pour maintenir l'ordre public et la tranquillité dans la commune.

Pour ce qui est des recours possibles :

Recours gracieux auprès du maire : Vous pouvez adresser une lettre recommandée au maire pour lui demander de prendre des mesures contre les nuisances.

Saisine du préfet : Si le maire ne réagit pas, vous pouvez saisir le préfet de votre département, qui peut intervenir dans les affaires de la commune si des troubles à l'ordre public sont constatés.

Recours en justice : En cas de persistance des nuisances, vous pouvez envisager de saisir le tribunal administratif pour contester l'inaction du maire et demander des mesures judiciaires.

Enfin, concernant l'embauche des locataires par le maire pour son entreprise, cela pourrait soulever des questions de conflit d'intérêts. Vous pourriez également signaler cette situation à la préfecture ou à la chambre régionale des comptes si vous estimez qu'il y a abus de pouvoir.

Il est conseillé de rassembler des preuves des nuisances (constats d'huissier, témoignages, etc.) pour étayer votre demande.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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