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Achats de biens sans maître (terrains non entretenus)
Sujet (Cloturé) initié par Emgabiil y a 6 ans - 2283 vues
Bonjour,
Plusieurs terrains qui bordent ma propriété ne sont plus entretenus par leurs propriétaires depuis plus de vingt ans et je les entretiens partiellement pour éviter la prolifération de ronces et autres. J'ai réussit à contacter quelques propriétaires et acheter quelques parcelles. Toutefois, quelques parcelles restent sans réponse de leurs propriétaires. Quel est la procédure pour obtenir l'acquisition des ces terrains? Le cas échéant seriez vous en mesure de vous charger de cette procédure?
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Actuellement je suis en pleine démarche pour acheter une maison dont une partie est utilisée par un agriculteur (je précise à toute fin utile que le terrain contenant
Il y a deux moyens d'acquérir la propriété de ces terrains :
- par le biais d'une acquisition amiable. Toutefois, il vous faut l'accord du propriétaire, ce qui ne semble pas le cas dans votre cas.
- par le biais d'une prescription acquisitive, si vous agissez comme propriétaire pendant 30 ans. Cela reste difficile à prouver et nécessite une procédure judiciaire. Cela n'entre pas dans votre cas (20 ans).
Ainsi, dans votre situation, la solution consiste à convaincre les propriétaires voisins de vous vendre les terrains.
Vous pouvez prendre attache avec un avocat pour mener les démarches en vue de retrouver les propriétaires inconnus.
Par ailleurs, dans la mesure où ces derniers ne respectent pas la réglementation relative à l'entretien de leur bien, ce qui vous porte préjudice, vous pouvez les inviter à entretenir leur parcelle.
En espérant avoir répondu à votre question.
Je reste à votre disposition pour toutes précisions.
Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 6 ans
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