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Demande de consultation pour demander des dommages et intérêts suite à une agres
Sujet initié par Cristal, il y a 1 mois - 509 vues

Je me permets de vous contacter suite à une agression que j’ai subie, impliquant deux mineurs. L’incident a été signalé à la police, mais il semble que l’affaire ait été classée sans suite en raison de l’âge des agresseurs.

Je souhaiterais obtenir des informations sur mes droits et savoir si je peux demander des dommages et intérêts pour les préjudices subis. Je souhaite également savoir si des recours sont possibles malgré la classification sans suite de l’affaire, notamment en ce qui concerne les mesures éducatives mises en place pour les mineurs impliqués, et si je peux poursuivre une action civile ou saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Je vous remercie par avance pour votre aide et votre expertise.
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2 réponses
Bonjour,

Vous pouvez envisager une plainte avec constitution de partie civile après ce classement sans suite.
Le juge d'instruction pourrait ouvrir une information concernant les faits.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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Chère Madame,

Si vous remplissez les conditions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, vous pouvez parfaitement saisir la CIVI, même avec un classement sans suite de la procédure.

Dans votre cas, il faudra soit une incapacité permanente soit une ITT d'au moins 1 mois. Concrètement, il faut un certificat médical mentionnant une ITT d'un mois ou plus, ou la preuve d'une incapacité permanente (même "probable") que l'expertise ordonnée par la CIVI pourra démontrer.

Ensuite, vous demandez à la CIVI une expertise médicale + une provision.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien cordialement,
il y a 1 mois
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