Jugement du juge des enfants pas respecté

Sujet (Cloturé) initié par Sarah, il y a 1 mois - 246 vues

Bonjour,

Dans ce cas, vous avez plusieurs recours possibles :

Contacter le juge des enfants : Vous pouvez écrire au juge qui a rendu la décision pour l'informer que l'ASE ne respecte pas les modalités fixées. Il est conseillé de fournir des preuves ou des témoignages pour appuyer votre demande.

Saisir le tribunal : Vous avez la possibilité de déposer une requête auprès du tribunal pour demander l'exécution forcée de la décision. Le juge pourra alors ordonner des mesures pour s'assurer que la décision est respectée.

Contacter le service de protection de l'enfance : Si l'ASE dépend d'un service départemental, vous pouvez également signaler la situation à ce service pour qu'il prenne les mesures appropriées.
Il est crucial de rappeler que les décisions judiciaires doivent être exécutées conformément aux termes fixés par le juge.

Si l'ASE ne respecte pas ces termes, il est de votre droit de demander l'intervention du juge pour faire appliquer la décision.

Je vous recommande de vous faire assister par un avocat.

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