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Sujet initié par PairetImpair, il y a 1 mois - 177 vues

Bonsoir,

Es ce que le tribunal peut refuser de me délivrer une copie ou existe t'il raison à cela ?

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Bonjour

En général, un tribunal ne peut pas refuser de délivrer une copie d'un jugement, mais il existe des situations spécifiques où cela peut poser problème :

Toute personne ayant été partie à un procès a le droit de demander une copie du jugement. Ce droit est garanti dans les procédures judiciaires en France.

Cependant, il est important de formuler une demande claire et de respecter les procédures administratives, comme fournir les informations nécessaires sur le dossier ou payer des frais éventuels.

Le refus peut intervenir si :
Vous n’étiez pas partie au procès et n’avez donc pas d’intérêt légitime à obtenir le jugement.
La demande est mal formulée ou incomplète.
Des raisons de confidentialité ou de sécurité sont invoquées (rare dans le cas des jugements civils).

Formulez une demande écrite : Rédigez une lettre claire à destination du greffe du tribunal, expliquant votre lien avec l’affaire et votre besoin d’obtenir une copie.

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il y a 1 mois
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