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Mariage franco-tunisiens avec la loi n° 98-94
Sujet initié par tounsi, il y a 3 semaines - 331 vues

Bonjour,

Avez-vous déjà traité des divorces (communauté des biens) appliquée en France ?
- Pouvez-vous confirmer que mes comptes individuels (salaires, épargne) restent propres sous cette loi, même après avoir eu des comptes joints fermés ?
- Comment gérez-vous la Convention franco-tunisienne de 1982 pour le régime matrimonial ?

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Bonjour,

Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens personnels acquis avant le mariage, ainsi que ceux reçus par donation ou héritage, restent effectivement des biens propres.

Selon l'article 1404 du Code civil, les biens personnels ne sont pas inclus dans la communauté. De plus, chaque époux gère librement ses biens propres, comme le précise l'article 1428 du Code civil. Ainsi, vos comptes individuels, tels que vos salaires et votre épargne, demeurent vos biens propres, même après la fermeture de comptes joints.

Concernant la Convention franco-tunisienne de 1982, elle régit les conflits de lois en matière de régime matrimonial entre la France et la Tunisie.

Cette convention permet de déterminer quel droit s'applique en cas de mariage ou de divorce entre des ressortissants français et tunisiens.

Il est donc essentiel de consulter un avocat en droit international privé pour une analyse précise de votre situation, notamment en ce qui concerne l'application de cette convention à votre régime matrimonial.

Ainsi, vos comptes individuels restent des biens propres sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et il est conseillé de consulter un professionnel pour gérer les implications de la Convention franco-tunisienne.

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il y a 3 semaines
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